Markdown Content - CAF: ces nouvelles règles pour faire respecter le paiement des pensions alimentaires impayées

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# CAF: ces nouvelles règles pour faire respecter le paiement des pensions alimentaires impayées

**URL:** https://lepointdujour.fr/aides-sociales/441-caf-ces-nouvelles-regles-pour-faire-respecter-le-paiement-des-pensions-alimentaires-impayees-04072024/
Date: 2024-07-05
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: …
Categories: Aides sociales
Tags: Aide, Allocation, CAF, Le Point Du jour, LePointDuJour, Pension alimentaire
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Après un divorce, le parent qui n’obtient pas la garde des enfants doit verser une [pension](https://lepointdujour.fr/aides-sociales/365-retraite-agirc-arrco-les-demarches-pour-toucher-la-totalite-de-votre-pension-16062024/) alimentaire à son ex-conjoint. Malheureusement, **beaucoup ne paient pas et mettent le parent en charge de l’enfant en grande difficulté. La CAF est aussi là pour trouver une solution !**

Si votre ex-partenaire ne vous verse pas la pension [alimentaire](https://lepointdujour.fr/aides-sociales/437-aides-financieres-qui-va-toucher-les-allocations-destinees-aux-personnes-seules-03072024/) à laquelle vous avez droit, la CAF peut vous aider à la réclamer.

## Une pension essentielle pour les parents qui s’occupent seuls de leurs enfants

Les parents qui élèvent seuls leurs enfants ont droit à différentes aides qui leur permettent de subvenir à leurs [besoins](https://lepointdujour.fr/conso/439-lidl-a-la-solution-pour-reussir-son-barbecue-a-tous-les-coups-03072024/). Par exemple, ils peuvent réclamer les allocations que la CAF verse aux parents isolés.

En plus des [aides](https://lepointdujour.fr/aides-sociales/437-aides-financieres-qui-va-toucher-les-allocations-destinees-aux-personnes-seules-03072024/) du gouvernement, ils ont droit à **une pension alimentaire versée par leur ex-conjoint.**

Même lorsque le couple se sépare, **chaque parent doit participer aux frais liés aux enfants**. Lorsque deux personnes divorcent, ils peuvent estimer le montant de la pension alimentaire eux-mêmes.

S’ils n’y parviennent pas, le juge des affaires familiales s’en charge. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le tribunal judiciaire, la CAF, la MSA ou encore un notaire.

Pour calculer le montant de la pension alimentaire, la CAF ou la justice se base sur **les revenus du parent débiteur**. Le minimum vital qu’il doit conserver est déduit de son salaire. Il s’élève à 483 euros par mois.

Par exemple, pour un parent divorcé qui gagne 1 000 euros par mois, il reste 517 euros. S’il a deux enfants, un hébergement [classique](https://lepointdujour.fr/aides-sociales/437-aides-financieres-qui-va-toucher-les-allocations-destinees-aux-personnes-seules-03072024/) et des droits de visite, il doit payer une pension de 59 euros par enfant. Cela lui coûte alors 118 euros par mois.

Il est malheureux de constater que **beaucoup de parents ne s’acquittent pas de la pension alimentaire**, pourtant obligatoire, chaque mois. Cela expose l’autre parent à de grandes difficultés financières.

Heureusement,** la CAF peut aider les personnes confrontées à cette situation** à réclamer leur pension alimentaire.

## Les rôles de la CAF dans la réclamation de la pension alimentaire

Pour aider au mieux les Français en situation difficile, la CAF leur offre un soutien précieux. Pour les parents qui ne reçoivent pas la pension alimentaire à laquelle ils ont droit, l’organisme peut intervenir.

**L’intermédiation des pensions alimentaires par la CAF** a été mise en place en janvier 2023.

Grâce à cet instrument, les parents peuvent calculer le montant de la pension. Et la CAF délivre un titre exécutoire aux parents non mariés sur le montant de la pension alimentaire.

De plus, ce dispositif permet aussi de r**éclamer plus facilement la somme auprès des parents qui refusent de payer.**

Les services de pensions alimentaires de la CAF comprennent **le recouvrement des impayés**. Mais aussi **le versement de l’allocation de soutien familial.** Cette aide s’élève à 195,86 euros par mois et par enfant.

Pour bénéficier de l’aide de la CAF pour réclamer les impayés, vous devez **avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension**. Il faut aussi avoir** au moins un mois de pension alimentaire non payée**.

Enfin, ceux qui ont fait appel à un huissier n’ont pas le droit de demander l’aide au recouvrement.

La CAF utilisera son service de recouvrement pour **réclamer les montants de la pension sur 24 mois**. L’organisme demandera la somme à l’autre parent, à son employeur ou encore à France Travail s’il est au chômage.

La CAF** versera ensuite les montants perçus en déduisant l’ASF** si le parent qui a droit à la pension alimentaire l’a touché. Notez que les frais de gestion sont à la charge du parent débiteur.

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