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Un achat tombe en panne et le vendeur refuse d’aider. Face à des commerçants hésitants, la loi vous protège. Voici les règles claires et les bons réflexes.
Quand les commerçants refusent la garantie légale
La garantie légale de conformité dure 2 ans. D’abord, elle couvre vos achats auprès de commerçants professionnels. Le vendeur doit réparer ou remplacer, sans frais. En cas d’échec, vous pouvez demander la résolution.
Depuis 2022, la preuve est allégée pour l’acheteur. Ainsi, le défaut est présumé présent pendant 24 mois. Pour un bien d’occasion, la durée tombe à 12 mois. Les commerçants ne peuvent pas réduire ces délais.
Les biens connectés doivent recevoir les mises à jour utiles. Par ailleurs, le vendeur reste responsable des défauts logiciels. Il ne peut pas vous renvoyer au fabricant. Les commerçants doivent proposer une mise en conformité rapide.
« La garantie légale s’impose au vendeur, quel que soit le fabricant. »
Textes applicables et réactions des commerçants
La garantie contre les vices cachés complète ce cadre. Ensuite, vous avez 2 ans après découverte pour agir. Vous pouvez rendre le produit ou obtenir une baisse du prix. Les commerçants invoquent souvent l’usure, sans preuve solide.
À découvririOS 26: l’iPhone améliore l’interopérabilité avec montres et accessoires non AppleNe confondez pas garantie légale et garantie commerciale. Aussi, la seconde reste optionnelle et payante. Elle ne remplace jamais vos droits légaux. Des commerçants l’utilisent pourtant pour décourager une prise en charge.
- Conserver la facture et les échanges
- Décrire la panne avec dates et photos
- Exiger une réparation ou un remplacement
- Fixer un délai raisonnable par écrit
- Refuser tout frais indu ou devis imposé
Démarches efficaces face à des commerçants récalcitrants
Commencez par un échange écrit courtois et daté. Ensuite, envoyez une mise en demeure en recommandé. Citez les articles sur la conformité et le délai raisonnable. Les commerçants réagissent souvent après ce rappel ferme.
La prise en charge doit être gratuite pour le consommateur. Par conséquent, les frais de retour ou d’envoi reviennent au vendeur. Pour un appareil lourd, demandez la collecte à domicile. Ainsi, vous évitez un transport risqué et coûteux.
Vous choisissez réparation ou remplacement, quand c’est possible. En cas d’échec répété, exigez un remboursement partiel ou total. De plus, gardez la trace des immobilisations et des délais. Certains commerçants comprennent vite après un second échec.
Sur une place de marché, identifiez le vendeur professionnel. Le droit s’applique à lui, pas à la plateforme. Avec un particulier, seule la garantie des vices cachés joue. Gardez la preuve de l’identité du vendeur et du pays.
Preuves, délais et échanges écrits avec les commerçants
Rassemblez facture, bon de livraison et messages. Aussi, conservez les relevés bancaires en copie. Des photos et vidéos renforcent un dossier chronologique. Enfin, numérotez vos pièces pour gagner en clarté.
Respectez les délais d’action et de réponse écrite. Désormais, beaucoup d’échanges passent par messagerie interne. Capturez ces conversations pour éviter la suppression. Les commerçants lisent plus vite quand tout est structuré.
Si ça bloque encore : médiation, DGCCRF et justice
Saisissez un médiateur de la consommation rattaché au vendeur. La médiation est obligatoire pour les professionnels adhérents. Par ailleurs, la procédure reste gratuite pour le client. Décrivez les faits, les dates, et l’issue souhaitée.
En parallèle, signalez le litige à la DGCCRF. Elle peut contrôler les pratiques et rappeler la loi. Pourtant, certains commerçants persistent malgré les relances. Dans ce cas, préparez une action simple au tribunal.
À découvrirFree accélère la modernisation des Révolution, mini 4K, One, Pop et Delta: comment passer à la Wi-Fi 6 ?L’injonction de faire ou de payer reste accessible. Présentez vos preuves et vos courriers recommandés. Ainsi, le juge peut ordonner la mise en conformité. Vous pouvez demander des dommages en cas de préjudice.
Crédit photo © LePointDuJour
