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# Délit d'entrave à la circulation : une amende forfaitaire de 800 euros depuis la loi de 2023
**URL:** https://lepointdujour.fr/sciences/8825-delit-entrave-circulation-amende-forfaitaire/
Date: 2026-11-01
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Depuis le 26 janvier 2023, le délit d'entrave à la circulation peut s'éteindre par une amende forfaitaire de 800 euros, sans passer devant un juge.
Categories: Sciences et espace
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/11/01-entrave-circulation-amende-forfaitaire-scaled.jpg
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Le texte tient en quelques lignes, et tout y repose sur trois mots que les résumés oublient presque toujours : en vue d'entraver.
Pour aller plus loin, lire notre article publié hier sur [le périmètre exact de l'interdiction de signaler les radars sur Waze](https://lepointdujour.fr/sciences/8812-radars-waze-signalement-controles/).
## Délit d'entrave à la circulation : ce que dit exactement l'article L412-1
[L'article L412-1 du code de la route](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841235), dans sa version en vigueur depuis le 26 janvier 2023, punit de **deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende** le fait de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou d'employer, ou de tenter d'employer, un moyen quelconque pour y mettre obstacle. Ces deux chiffres sont des maximums encourus devant le tribunal correctionnel, pas un tarif. Et ils ne valent qu'à une condition, écrite en tête de l'article : avoir agi **en vue d'entraver ou de gêner la circulation**. S'y ajoutent la peine complémentaire de suspension du permis pour trois ans au plus, l'immobilisation et la mise en fourrière qui peuvent être prescrites lorsque le délit est commis à l'aide d'un véhicule, et la réduction, celle-ci de plein droit, de la moitié du nombre maximal de points. Depuis la loi du 24 janvier 2023, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le paiement d'une **amende forfaitaire de 800 euros**, minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros.
## Le mot qui commande toute la lecture : en vue d'entraver
L'intention n'est pas un détail du texte : le code ne punit pas l'obstacle, il punit l'obstacle posé dans un but. Un véhicule tombé en panne, un camion de déménagement mal placé, un attroupement qui déborde sur la voie produisent la même gêne sans relever de cet article tant que la volonté d'entraver n'est pas établie. Le délit d'entrave à la circulation ne se déduit pas du résultat, il se démontre par le but poursuivi. C'est ce que gomment les formules affirmant qu'il suffit de bloquer une route pour risquer deux ans de prison, même travers que pour [l'arnaque au SMS coucou maman](https://lepointdujour.fr/sciences/8669-arnaque-sms-coucou-maman/).
Deuxième précision. Le texte ne dit pas que la moitié des points détenus disparaît : il dit la moitié du **nombre maximal** de points, et l'article R223-1 du code de la route fixe ce maximum à douze. La réduction porte donc sur six points, calculés sur le plafond et non sur le solde du jour.
## Ce que la loi du 24 janvier 2023 a ajouté, et ce qui existait déjà
La version précédente, en vigueur du 13 juin 2003 au 26 janvier 2023 et issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, contenait déjà les deux ans, les 4 500 euros, la suspension du permis, la fourrière et la réduction de la moitié du nombre maximal de points. Elle ne comportait aucune amende forfaitaire. Les 800 euros sont donc une création de 2023, introduite par [l'article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047046809), qui a installé le même mécanisme dans huit codes différents.
La rue Dalayrac fermée pour des travaux de rénovation de la chaussée à Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne, le 28 août 2020. Crédit : Chabe01, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.Le même article 25 a créé l'article 495-24-2 du code de procédure pénale : une fois l'action publique éteinte, la victime peut demander au procureur de faire citer l'auteur des faits devant un magistrat unique qui statue sur les seuls intérêts civils.
## Payer 800 euros, c'est accepter quoi au juste
Le mécanisme est décrit par [les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/). L'article 495-17 pose le principe : lorsque la loi le prévoit, le paiement éteint l'action publique. Il pose aussi trois exclusions : le délit commis par un mineur, la constatation simultanée de plusieurs infractions dont l'une au moins n'y ouvre pas droit, et l'état de récidive légale, sauf disposition contraire de la loi. C'est cette dernière réserve que l'article L412-1 lève.
L'article 495-18 fixe les délais : quarante-cinq jours pour payer ou pour former une requête en exonération, quinze jours pour obtenir le montant minoré, et à défaut de l'un ou de l'autre une majoration de plein droit recouvrée sur un titre exécutoire signé par le procureur. L'article 495-20 subordonne la recevabilité de la contestation à une lettre recommandée avec avis de réception et, sauf dépôt de plainte pour usurpation d'identité, à une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende majorée selon le cas. **C'est cette consignation que l'article L412-1 écarte**, en précisant que les articles 495-20 et 495-21 ne s'appliquent pas sur ce point. L'article 495-21 laisse ensuite au procureur le choix entre renoncer aux poursuites, poursuivre ou déclarer la contestation irrecevable.
## Ne pas confondre avec le stationnement gênant ni avec les rails
Le stationnement, d'abord. [La section du code de la route consacrée à l'arrêt et au stationnement gênants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177136) range le stationnement gênant de l'article R417-10 parmi les contraventions de la **deuxième classe**, le très gênant de l'article R417-11 et le dangereux de l'article R417-9 relevant de la quatrième. [L'article R49 du code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041765693) fixe les amendes forfaitaires correspondantes à 35 euros et à 135 euros. L'écart avec 800 euros n'est pas d'abord affaire de montant : une contravention et un délit ne sont pas la même catégorie d'infraction et ne supposent pas la même intention.
Le rail, ensuite. [Le chapitre des sanctions pénales du code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023070849/) punit à l'article L2242-4 neuf comportements, dont celui de troubler ou d'entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains : six mois d'emprisonnement et 3 750 euros encourus pour chacun, et une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros. Même date, même article 25.
Les quatre régimes côte à côte :
TexteNaturePeine encourueAmende forfaitaireL412-1 du code de la route, entraveDélit2 ans et 4 500 euros800 euros, 640 minorée, 1 600 majoréeL2242-4 du code des transports, trainsDélit6 mois et 3 750 euros300 euros, 250 minorée, 600 majoréeR417-10, stationnement gênantContravention de 2e classeAmende de 2e classe35 eurosR417-11, stationnement très gênantContravention de 4e classeAmende de 4e classe135 euros
## Un dispositif récent, et déjà promis à un autre code
La première limite vient de la décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 : le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme sous la réserve qu'il ne vise pas les délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement, et l'article L412-1 en prévoit deux. La seconde n'est pas une échéance pour le dispositif, mais un changement de code. L'article 495-17 porte la mention de son abrogation par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, à compter du 1er janvier 2029 : la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle est reprise aux articles L. 4223-19 à L. 4223-23 du code réécrit. Le dispositif reste en vigueur au 1er novembre 2026, et c'est sa numérotation qui change à cette échéance. La route se mesure sur un temps autrement long : un logiciel a retrouvé [100 000 kilomètres de voies romaines inconnues en Europe](https://lepointdujour.fr/actualite/6409-logiciel-revele-100-000-km-de-routes-romaines-jusqualors-inconnues-en-europe/). Pour suivre les prochaines évolutions de ce texte, ajoutez Le Point du Jour à vos sources préférées sur Google.
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