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# Radars sur Waze : l'article R. 413-15 punit la détention d'un appareil, et l'interdiction de 2019 ne vise ni l'utilisateur ni les contrôles de vitesse
**URL:** https://lepointdujour.fr/sciences/8812-radars-waze-signalement-controles/
Date: 2026-10-31
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: …
Categories: Sciences et espace
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/10/02-radars-waze-signalement-scaled.jpg
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Devant une alerte, un conducteur se demande si quelqu'un enfreint quelque chose, et la réponse se lit dans des textes qui ne visent pas les mêmes personnes.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [les sanctions prêtées aux applications de navigation](https://lepointdujour.fr/actualite/3720-waze-et-google-maps-pourraient-vous-couter-tres-cher-ce-que-la-loi-interdit-et-que-vous-faites-surement-17072025/).
## Radars sur Waze : ce que le code de la route interdit, et ce qu'il ne vise pas
Le code de la route ne punit pas, en lui-même, le fait de signaler un contrôle. Son [article R. 413-15](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025111528/) punit la détention, le transport ou l'usage d'un appareil « de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions » à la réglementation routière. L'objet de l'incrimination est un matériel. La contravention est de cinquième classe, chiffrée à 1 500 euros par le commentaire officiel de la décision n° 2021-948 QPC, avec saisie de l'appareil et six points retirés.
Un paragraphe V, ajouté par le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012, a étendu la règle aux dispositifs visant à avertir ou informer de la localisation de ces appareils. Le Conseil d'État a borné la portée de ce paragraphe V le 6 mars 2013 (n° 355815) ; le commentaire officiel de 2021 reproduit sa formule : ces dispositions « ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation » de ces appareils, « mais uniquement la détention, le transport et l'usage des dispositifs et produits ayant spécifiquement cette fonction ». La Cour de cassation a retenu la même lecture le 6 septembre 2016, à propos du paragraphe I.
Deux précisions de portée, absentes de nos [astuces d'usage de cette application](https://lepointdujour.fr/actualite/2082-waze-les-astuces-cachees-que-seuls-les-inities-connaissent-30052025/). L'article R. 413-15 figure au chapitre « Vitesse » de la partie réglementaire, et le commentaire de 2021 indique que cette incrimination ne concerne que le contrôle de la vitesse. Les deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende souvent cités viennent, eux, de l'article L. 413-2, qui vise la fabrication, la vente ou l'incitation à l'usage : le commerce, pas le conducteur.
## Ce que la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a changé
Son article 98 a créé dans le code de la route un titre sur le signalement des contrôles routiers par les services d'aide à la conduite. Le premier alinéa de l'[article L. 130-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039687000/) prévoit qu'« il peut être interdit par l'autorité administrative à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle ».
Le destinataire de l'interdiction est l'exploitant, pas l'automobiliste. L'[article L. 130-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039687002) punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende l'exploitant qui méconnaît une interdiction qui lui a été communiquée. Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Coyote system, le [Conseil constitutionnel a déclaré conformes l'article L. 130-11 et le 1° de l'article L. 130-12 le 24 novembre 2021](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021948QPC.htm), à une exception près : il a censuré les mots qui réservaient au seul réseau routier national l'exception préservant les informations de sécurité routière prévues par le droit de l'Union. Cette exception vaut depuis sur tout le réseau.
## Ce qu'une décision administrative peut interdire, et pendant combien de temps
L'interdiction n'est ni permanente ni générale. Elle suppose qu'« est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules », et quatre familles d'opérations seulement peuvent la déclencher : alcoolémie et stupéfiants ; contrôles d'identité, visites de véhicules et fouilles de bagages du code de procédure pénale ; recherches judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ; inscription au fichier des personnes recherchées à raison d'une menace pour l'ordre ou la sécurité publics, d'un placement d'office en établissement psychiatrique ou d'une évasion d'un tel établissement. Le commentaire de 2021 l'écrit sans détour : « La simple présence policière ainsi que les contrôles de vitesse ne sont ainsi pas concernés. »
Un radar de tronçon sur la route départementale 570, aux Saintes-Maries-de-la-Mer. Crédit : Marc Mongenet, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0.
La durée est plafonnée à deux heures pour l'alcoolémie et les stupéfiants, à douze heures pour les autres opérations visées. Les voies retenues ne peuvent s'étendre au-delà d'un rayon de dix kilomètres autour du point de contrôle hors agglomération, de deux kilomètres en agglomération. Le décret du 19 avril 2021, en vigueur depuis le 1er novembre 2021, confie la décision au préfet, le ministre de l'intérieur pouvant la prendre pour les contrôles autres que ceux d'alcoolémie et de stupéfiants ; l'exploitant en accuse réception et détruit les informations à la fin de l'interdiction.
Chaque plafond cité tient à un texte et à une situation précise :
Texte
Objet
Qui est visé
Peine prévue, et sa source
R. 413-15
Détention, transport, usage
Le conducteur
Cinquième classe, 1 500 euros selon le commentaire de 2021, six points
L. 413-2
Fabrication, vente, incitation
Le commerce, et celui qui incite
Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros
L. 130-11, alcoolémie et stupéfiants
Rediffusion des messages
L'exploitant
Deux heures au plus
L. 130-11, autres opérations listées
Rediffusion des messages
L'exploitant
Douze heures au plus
L. 130-12
Interdiction communiquée et méconnue
L'exploitant
Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros
## Avertisseur de radar ou aide à la conduite : ce que fait l'application
La page d'aide [« Personnaliser les alertes »](https://support.google.com/waze/answer/13786535?hl=fr) de l'éditeur liste dix-sept catégories, parmi lesquelles « Radars » et « Police » figurent séparément. Deux préférences y sont décrites, « Afficher sur la carte » et « Alerter pendant la conduite », la page précisant que les préférences varient d'une alerte à l'autre. La même page indique que le service limite et hiérarchise les alertes d'un itinéraire. Une autre page décrit le radar de tronçon, qui mesure la vitesse moyenne sur la traversée complète de la zone.
La ligne de partage tient à la fonction du produit, non à son nom, La ligne de partage tient à la fonction du produit, non à son nom.. Un protocole signé le 28 juillet 2011 entre le ministère de l'intérieur et l'association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite engage ses membres à ne plus indiquer la localisation précise des radars ni des contrôles, mais des zones de danger d'au moins quatre kilomètres sur autoroute, deux hors agglomération et trois cents mètres en agglomération. Cet engagement lie les membres de cette association, et non tout exploitant. Ce même écart entre l'outil et son usage se retrouve ailleurs, des [services musicaux arrivés dans les tableaux de bord](https://lepointdujour.fr/sciences/5046-pas-besoin-dune-voiture-a-200-000-e-laudio-spatial-apple-music-arrive-enfin-dans-votre-voiture-via-carplay-05092025/) aux [consignes publiques sur le réseau domestique](https://lepointdujour.fr/sciences/8743-securiser-reseau-wifi-wps-ssid/).
## Ce que ces textes ne tranchent pas
Le parcours n'est pas achevé. Coyote System a demandé l'annulation du décret d'application ; le Conseil d'État a sursis à statuer le 6 mars 2024 et interrogé la Cour de justice de l'Union, qui a répondu le 16 juin 2026 en grande chambre dans les [affaires jointes C-188/24 et C-190/24](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62024CJ0188) : la directive sur le commerce électronique ne s'oppose pas à ce qu'un État membre interdise à des prestataires établis ailleurs dans l'Union, pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de sûreté publics, « la rediffusion d'informations relatives à certains contrôles routiers ». Il revient au Conseil d'État de vérifier que les conditions posées sont réunies.
Reste la question du conducteur. Dans les textes lus ici, l'interdiction et la sanction pèsent sur l'exploitant, et les deux juridictions citées plus haut lisent l'article R. 413-15 comme visant un matériel.
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