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# La cinquième semaine de congés payés date du 1er février 1982, et le texte dit trente jours ouvrables
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/8881-cinquieme-semaine-conges-payes-1982/
Date: 2026-11-10
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: L’ordonnance du 16 janvier 1982, publiée au Journal officiel le 17, n’a pris effet qu’au 1er février 1982, et elle écrit trente jours ouvrables.
Categories: Nostalgie
Tags: Lois et administration
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/11/03-conges-payes-1982-scaled.jpg
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La cinquième semaine de congés payés et les trente-neuf heures sortent du même texte, et aucune des deux n’a changé le droit avant le 1er février 1982.
Pour aller plus loin : [43 % des Français partaient en vacances en 1964, pour des séjours de 19,6 jours en moyenne](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8236-departs-vacances-duree-sejours/).
## La cinquième semaine de congés payés a pris effet le 1er février 1982, pas le jour de l’ordonnance
Le texte porte un nom qui dit tout de son contenu. [L’ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, lue sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000889135), y est enregistrée comme « relative à la durée du travail et aux congés payés ».
Son article 32 règle la question de la date en une phrase. Il dispose que « les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982 ».
Trois dates se bousculent donc quand on cherche celle de la cinquième semaine de congés payés. La signature tombe le 16 janvier 1982, la publication au Journal officiel le 17, et l’effet quinze jours plus tard.
Les deux articles du code du travail réécrits ce jour-là portent chacun la mention de l’ordonnance. Légifrance inscrit sur l’article L223-2 « Ordonnance 82-41 1982-01-16 ART. 14 JORF 17 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982 », et sur l’article L212-1 la même formule, visant son article 1.
Au 8 novembre 2026, la version consolidée de l’ordonnance n’affiche plus que son titre 3, articles 24 à 32. Le contenu des articles 1 et 14 se lit donc dans le code du travail lui-même.
Ce n’est pas une loi votée au Parlement. Le visa de l’ordonnance renvoie à la loi d’orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982, qui autorise le Gouvernement à agir par application de l’article 38 de la Constitution.
François Mitterrand la signe, et cinq membres du Gouvernement la contresignent, dont Pierre Mauroy, Jean Auroux et André Henry, ministre du temps libre. [Ce ministère du Temps libre, dont le décret du 29 mai 1981 a fixé les attributions](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8748-ministere-temps-libre-cheques-vacances/), se retrouve ainsi au bas d’un texte qui compte des heures et des jours.
## Le texte n’écrit jamais cinquième semaine, il écrit trente jours ouvrables
La règle tient dans un seul alinéa. [L’article L223-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er février 1982 au 1er février 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647494/1990-01-01), accorde un congé « à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables ».
Une pointeuse d’atelier et ses deux casiers de cent cartes, au musée de l’Industrie installé sur le site du Bois du Cazier à Marcinelle, en Belgique, le 7 octobre 2018. Credit : Paul Hermans, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons, photo recadrée
La condition d’ouverture du droit figure dans la même phrase. Le travailleur doit justifier, au cours de l’année de référence, d’un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif chez le même employeur.
Le reste de l’article s’est ajouté bien plus tard. La phrase « les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits » et le renvoi au décret fixant le début de la période de référence n’y sont entrés qu’avec la loi du 19 janvier 2000.
Les deux articles réécrits ce jour-là n’emploient nulle part l’expression cinquième semaine de congés payés. L’expression vient de l’usage, et c’est elle qui brouille le calcul.
[Service-Public.fr, dans sa fiche sur les congés payés du salarié dans le secteur privé](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258), vérifiée le 30 avril 2026, définit le jour ouvrable comme « tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise ».
Le jour ouvré répond à une autre définition. La même fiche en fait un « jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration » et ajoute qu’« on en compte 5 par semaine ».
De là vient l’impression d’un compte faux. Service-Public.fr écrit que ces 2,5 jours par mois correspondent à « 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail », mais la semaine se compte ici en jours ouvrables et non en jours ouvrés.
Le même texte a mis le trentième jour à part. L’article L223-8, dans sa version entrée en vigueur le 1er février 1982, pose déjà que « la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ».
D’autres chiffres de la même France se lisent de travers, à commencer par [celui qui est gravé au fond des verres Duralex](https://lepointdujour.fr/actualite/7249-moi-jai-12-ans-ce-que-le-chiffre-au-fond-de-votre-verre-duralex-signifie-vraiment/).
## Les trente-neuf heures et la cinquième semaine de congés payés viennent des articles 1 et 14
L’autre mesure du texte occupe son premier article. [L’article L212-1 du code du travail, dans sa version ouverte le 1er février 1982](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006647751/1990-01-01), fixe « la durée légale du travail effectif des salariés » à « trente-neuf heures par semaine ».
Son périmètre mérite d’être lu en entier. Il vise les établissements et les professions mentionnés à l’article L. 200-1, ainsi que les établissements artisanaux et coopératifs ou leurs dépendances.
Ce que les trente-neuf heures remplaçaient se lit dans le rapport au président de la République publié avec l’ordonnance. Il situe l’affaire « près d’un demi-siècle après que la loi du 21 juin 1936 eut fixé la durée légale du travail à quarante heures par semaine ».
Le même rapport donne l’ambition du gouvernement, et il la donne comme un objectif. Il parle d’un « objectif consistant à atteindre en 1985 une durée hebdomadaire moyenne du travail de trente-cinq heures », tandis que l’article 26 ne vise cette moyenne que pour les équipes en cycle continu, au plus tard le 31 décembre 1983.
Du côté des congés, le précédent porte lui aussi un intitulé sans ambiguïté. [La loi n° 69-434 du 16 mai 1969](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000511693) est enregistrée sur Légifrance comme portant « à 4 semaines la durée minimum des congés payés annuels ».
L’article lui-même garde la trace du chiffre d’avant. Dans sa version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er février 1982, l’article L223-2 accordait « deux jours ouvrables par mois de travail » et plafonnait le congé total à vingt-quatre jours ouvrables.
La suite a défait les trente-neuf heures sans toucher aux trente jours. La loi du 19 janvier 2000 a porté l’article L212-1 à trente-cinq heures, puis l’ordonnance du 12 mars 2007 a abrogé cette partie ancienne du code, remplacée le 1er mai 2008.
Les mots, eux, ont traversé la renumérotation. [L’article L3141-3 d’aujourd’hui](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826) reprend « deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » et « trente jours ouvrables », tandis que l’article L3121-27 fixe la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet à trente-cinq heures.
Les dates que l’on confond, avec l’acte auquel chacune se rapporte :
DateActePortée6 janvier 1982Loi d’orientation n° 82-3Autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance16 janvier 1982Signature de l’ordonnance n° 82-41Durée du travail et congés payés17 janvier 1982Publication au Journal officielMention portée par les deux articles1er février 1982Entrée en vigueur, article 32Trente-neuf heures et trente jours ouvrables1er mai 2008Nouvelle partie législativeL212-1 et L223-2 abrogés
Dans le code du travail d’aujourd’hui, la cinquième semaine de congés payés se lit donc toujours en trente jours ouvrables, sous un autre numéro d’article et sans jamais être nommée. D’autres textes qui ont changé la vie quotidienne sont réunis dans notre dossier [lois et administration](https://lepointdujour.fr/tag/lois-administration/). Le Point du Jour peut être ajouté à vos sources préférées dans Google.
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