---
# Quand la vignette automobile a été supprimée : au 1er décembre 2000, et pour les particuliers
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/8854-vignette-automobile-suppression-particuliers/
Date: 2026-11-05
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Quand la vignette automobile a été supprimée pour les particuliers : au 1er décembre 2000, par l'article 6 de la loi de finances pour 2001.
Categories: Nostalgie
Tags: Lois et administration
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/11/03-vignette-automobile-scaled.jpg
---
Un timbre de papier collé au pare-brise disait si une voiture était en règle avec le fisc, et il a disparu en trois temps.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [en 1985, chaque préfet fixait le jour où le contrôle technique avant carte grise démarrait dans son département](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8602-controle-technique-naissance-prefectures/).
## Quand la vignette automobile a été supprimée, et pour qui exactement
La date est le 1er décembre 2000, et elle ne vaut que pour une partie des véhicules. [L'article 6 de la loi de finances pour 2001, la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000220595), réécrit l'article 1599 F du code général des impôts et exonère de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur « les personnes physiques, à raison des voitures particulières, des véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des handicapés », ainsi que leurs autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas deux tonnes. Le même article exonère aussi les associations et établissements publics d'aide aux handicapés, les associations de la loi de 1901, les fondations, les congrégations et les syndicats professionnels. Son II fixe l'effet « à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2000 ». Le mot est exonération, pas suppression : la taxe reste due par les redevables que l'article 1599 F n'exonère pas, à commencer par les sociétés, et le ministère de l'économie rappelle en juillet 2001 qu'elle « demeure exigible » au profit des conseils généraux.
L'article 24 de la loi de finances pour 2002, la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, porte le seuil de deux tonnes à trois tonnes et demie et exonère les autres personnes morales à raison de trois véhicules par période d'imposition, à compter du 1er décembre 2001. Puis [l'article 14 de la loi de finances pour 2006, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000634802), abroge les articles 1599 C à 1599 K, son VI repoussant l'effet « à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006 ». Les deux textes se recoupent : la période d'imposition courant du 1er décembre au 30 novembre, la dernière période taxée s'est achevée le 30 novembre 2006.
## Née en 1956 d'une loi et d'un décret, pour alimenter un fonds de solidarité
Deux textes de 1956 sont en cause. Le [décret n° 56-875 du 3 septembre 1956 portant institution d'une taxe différentielle sur les véhicules à moteur](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000328357), publié au Journal officiel du 4 septembre 1956 et pris, comme l'indique son intitulé, en application de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité. Ses articles 2, 3 et 4 sont à l'origine des articles 317 decies, 317 undecies et 317 duodecies de l'annexe II au code général des impôts, plusieurs fois réécrits depuis, de même qu'a survécu [la loi de 1955 sur les autoroutes, dont l'article 4 pose un usage en principe gratuit](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8638-autoroutes-peage-principe-gratuite/).
Des vignettes de plusieurs millésimes conservées les unes à côté des autres sur la vitre d'un véhicule. Crédit : Chris93, Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0, image modifiée
[Le rapport général du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2001](https://www.senat.fr/rap/l00-092-21/l00-092-211.pdf) écrit que la taxe est née « à l'initiative du président Paul Ramadier » et qu'elle « ne constituait alors qu'une recette parmi d'autre, et provisoire de surcroît, destinée à alimenter ce fonds, créé en vue de promouvoir une politique générale de protection des personnes âgées [...] ». Ce rapport la dit instituée par la loi. L'intitulé du décret, lui, annonce une institution de la taxe en application de l'article 1er de cette loi, et l'article 1599 C du code général des impôts parle d'une taxe « instituée en application de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 ». La vignette, elle, avait été transférée aux départements le 1er janvier 1984, par l'article 99-II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
## Un reçu dans la voiture, un timbre dans l'angle du pare-brise
[L'article 155 C de l'annexe IV au code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000006146932/2000-11-30/) décrivait « une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif ». L'article 155 H répartissait les rôles : le reçu « est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés », et « le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur ».
L'achat se faisait sur pièce : l'article 155 F prévoyait que « la vignette est délivrée sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule », le préposé inscrivant le numéro minéralogique sur le reçu, un marquage aussi codé que [le chiffre moulé au fond d'un verre Duralex](https://lepointdujour.fr/actualite/7249-moi-jai-12-ans-ce-que-le-chiffre-au-fond-de-votre-verre-duralex-signifie-vraiment/). L'article 1599 J imposait de l'acquérir dans le département d'immatriculation.
## Le tarif dépendait des chevaux fiscaux et de l'âge du véhicule
Le barème partait d'un seul chiffre voté localement : l'article 1599 G laissait le conseil général modifier chaque année le tarif des véhicules de moins de cinq ans et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV. Les autres s'en déduisaient par des coefficients inscrits dans le code, modulables de 5 % en plus ou en moins, de 1,9 pour 5 à 7 CV à 14,1 à partir de 17 CV, et jusqu'à 47,6 pour les voitures particulières de 23 CV et plus. Au-delà de cinq ans, les tarifs tombaient de moitié jusqu'à vingt ans, puis à un coefficient de 0,4 jusqu'à vingt-cinq ans, et l'article 317 decies de l'annexe II exonérait les véhicules plus âgés.
Le rapport du Sénat ajoute que l'État majorait de 3 % les tarifs votés, dont 2 % pour les distributeurs et 1 % pour ses frais d'impression et de distribution, et cite, d'après la Cour des comptes, 14 231,24 millions de francs de recettes effectives en 1999 sur le compte d'avances aux départements, pour 16 200 millions prévus. Pour 2001, exonération faite, il retient une prévision d'encaissement de 2 500 millions de francs.
Quatre tranches d'âge suffisaient à placer un véhicule dans le barème :
Âge du véhiculeTarif appliquéTexteMoins de cinq ansTarif voté par le conseil général et coefficient de puissance fiscaleArticle 1599 GDe cinq à vingt ansMoitié du tarif des moins de cinq ansArticle 1599 GDe vingt à vingt-cinq ansCoefficient 0,4 du tarif des 1 à 4 CVArticle 1599 G et rapport du SénatPlus de vingt-cinq ansExonérationArticle 317 decies, annexe II
## Ce qui a vraiment disparu, et à quelle date
Trois dates au moins se cachent derrière le mot suppression, comme dans beaucoup de [textes qui ont réglé la vie quotidienne](https://lepointdujour.fr/tag/lois-administration/). Le timbre est parti le premier : [l'arrêté du 9 octobre 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000408283), publié au Journal officiel du 13 octobre 2001, retire les mots « et d'un timbre adhésif » de l'article 155 C et supprime la phrase d'apposition de l'article 155 H, à compter du 1er décembre 2001. La vignette elle-même a cédé la place à un formulaire : l'article 42 de la loi de finances pour 2005, la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, a réécrit l'article 1599 J, qui dispose depuis le 1er mars 2005 que la taxe « est liquidée au vu d'une déclaration ». L'abrogation n'a pris effet qu'avec la période qui aurait dû s'ouvrir le 1er décembre 2006.
Aucun des textes lus ici, de l'article 6 de la loi de finances pour 2001 à l'article 14 de la loi de finances pour 2006, n'institue de taxe de remplacement à la charge des particuliers, et les départements ont été compensés, pour l'essentiel, par la dotation générale de décentralisation prévue au III de ce même article 6. Pour les sociétés, le même article 14 a refondu une taxe antérieure, celle de l'article 1010, dont le barème est depuis assis sur les émissions de dioxyde de carbone pour une partie du parc. L'amende du défaut de vignette valait 80 % de la taxe depuis le 11 avril 1997, et 80 % de la taxe réellement due depuis le 31 mars 1999, contre le double auparavant, et le rapport du Sénat de novembre 2000 donnait encore l'ancienne version. Pour suivre les prochains articles de cette rubrique, ajoutez Le Point du Jour à vos sources préférées sur Google.
---
## Categories
- Nostalgie
---
## Navigation
- [Sciences et espace](https://lepointdujour.fr/sciences/)
- [Industrie](https://lepointdujour.fr/industrie/)
- [Énergie et environnement](https://lepointdujour.fr/energie-environnement/)
- [Maison et jardin](https://lepointdujour.fr/maison-jardin/)
- [Nostalgie](https://lepointdujour.fr/nostalgie/)
## Tags
- Lois et administration
---
## Footer Links
- [Accueil](https://lepointdujour.fr/)
- [Sciences et espace](https://lepointdujour.fr/sciences/)
- [Facebook](https://www.facebook.com/profile.php?id=61566138330419)
- [Instagram](https://www.instagram.com/lepointdujour.fr/)
- [Threads](https://www.threads.com/@lepointdujour.fr)
- [Nous contacter](https://lepointdujour.fr/contact/)
- [Plan du site](/sitemap/)
- [Politique de rédaction](/redaction/)
- [Politique de confidentialité](https://lepointdujour.fr/politique-de-confidentialite/)
- [Mentions légales](/mentions-legales/)
- [Gestion des cookies](https://lepointdujour.fr/gestion-des-cookies/)
- [Tout voir](/topics/)
- [Industrie et innovation](https://lepointdujour.fr/industrie/)
- [Énergie et environnement](https://lepointdujour.fr/energie-environnement/)
- [Maison et jardin](https://lepointdujour.fr/maison-jardin/)
- [Nostalgie](https://lepointdujour.fr/nostalgie/)
- [En savoir plus sur ces finalités](https://cookiedatabase.org/tcf/purposes/)