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# Le prix unique du livre s'applique depuis le 1er janvier 1982, sans la majoration de 5 % prévue au départ
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/8692-prix-unique-livre-loi-1981/
Date: 2026-10-19
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Déposé au Sénat le 23 juillet 1981, le texte a été adopté huit jours plus tard et fixe un prix de vente situé entre 95 et 100 % de celui de l'éditeur.
Categories: Nostalgie
Tags: Le franc et les prix d'avant
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/10/06-prix-unique-livre-loi-1981-scaled.jpg
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Reste à comprendre ce que la loi laisse encore au libraire, qui échappe à la règle, et pourquoi la marge vers le haut a disparu avant la promulgation.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [l'ordonnance de 1945 qui bloquait les prix, abrogée seulement en 1987](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8566-liberte-prix-ordonnance-1986/).
En vidéo : les 5 secrets du prix unique du livre (1 min 27)
## Le prix unique du livre devient obligatoire le 1er janvier 1982
La [loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000517179/1982-01-02/), parue au Journal officiel du 11 août, tient en onze articles. Le premier oblige toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres à fixer pour chacun un prix de vente au public, porté à la connaissance de ce public. L'article 11 en reporte l'application au **1er janvier 1982**, y compris pour les livres édités ou importés avant cette date, et charge le Gouvernement d'un rapport au Parlement avant le 1er juin 1983.
Le passage au Parlement a été expédié. Le [dossier législatif du Sénat](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/s80810318.html) date le dépôt du texte au 23 juillet 1981, à l'initiative de Jack Lang, ministre de la culture et de la communication. Les sénateurs l'adoptent le 29 juillet, les députés le modifient le 30, le Sénat le reprend le 31 et l'Assemblée nationale l'adopte définitivement le même jour, huit jours après le dépôt. La promulgation suit le 10 août.
## Avant la loi, le prix conseillé puis l'arrêté Monory
Le [rapport n° 328 de Jacques Carat](https://www.senat.fr/rap/1980-1981/i1980_1981_0328.pdf), déposé le 28 juillet 1981 au nom de la commission des affaires culturelles, retrace le régime précédent. La pratique du prix conseillé, écrit-il, a été interdite par un arrêté du ministre de l'Économie daté du 23 février 1979, entré en vigueur le 1er juillet suivant, et connu sous le nom d'arrêté Monory. Le rapporteur rappelle que la liberté des prix était acquise dans l'édition dès août 1978, et que la suppression du prix conseillé interdisait seulement à l'éditeur d'indiquer un prix de vente au public.
Photo d'illustration. L'intérieur de la librairie l'Esperluète, à Chartres, installée dans la maison de Claude Huvé, avec ses tables de livres et ses rayonnages. Crédit : Olybrius, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Le rapport décrit ce qui inquiétait la profession. En 1974, la F.N.A.C. avait annoncé une baisse systématique de **20 %**, le fameux discount, et les grandes surfaces pratiquaient des prix d'appel. Le rapporteur note aussi que le public, dérouté, avait vu le prix du livre monter de 8,3 % en 1979 puis de 16 % en 1980. Notre dossier [sur le franc et les prix d'avant](https://lepointdujour.fr/tag/franc-prix-avant/) réunit ces montants avec leur date.
## Entre 95 p. 100 et 100 p. 100, à une exception près
Le détaillant doit pratiquer, selon les termes de la loi, un prix effectif de vente au public compris entre **95 p. 100 et 100 p. 100** du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le mot rabais ne figure pas dans l'article : la liberté laissée au commerçant joue vers le bas, dans la limite de cinq points. Au-dessus, le texte ne ménage qu'un cas. La loi ajoute en effet une obligation à la charge du même commerçant, tout détaillant devant offrir le service gratuit de commande à l'unité, puis elle enchaîne : « Toutefois, et dans ce seul cas, le détaillant peut ajouter au prix effectif de vente au public qu'il pratique les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l'acheteur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable. »
L'article 2 s'occupe de l'autre bout de la chaîne, les remises consenties par l'éditeur à ses revendeurs. Par dérogation à l'article 37 (1°) de la loi du 27 décembre 1973, les conditions de vente tiennent compte de la qualité des services rendus par les détaillants à la diffusion du livre, et les remises qui les rémunèrent doivent être supérieures à celles liées aux quantités achetées. Cet article ne figurait pas dans le projet déposé : la commission des affaires culturelles avait proposé un article additionnel rédigé dans cet esprit.
L'article 7 interdit hors des lieux de vente toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public. Aucune amende pénale ne figure dans la loi : l'article 8 ouvre des actions en cessation ou en réparation, notamment à un concurrent, à une association agréée de consommateurs ou à l'auteur.
## Les acheteurs que l'article 3 laisse en dehors
Les exceptions sont nommées, et aucune ne vise le particulier. L'article 3 écarte d'abord les associations qui facilitent l'acquisition des livres scolaires pour leurs membres. Il écarte ensuite les ventes facturées pour leurs besoins propres, la revente étant exclue, à l'État, aux collectivités locales, aux établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, aux syndicats représentatifs, aux comités d'entreprise et aux bibliothèques accueillant du public pour la lecture ou pour le prêt, notamment celles des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Le texte de 1981 ne chiffre aucune de ces dérogations.
Les règles principales se lisent article par article :
RègleArticleContenuPrix de venteArticle 1erEntre 95 p. 100 et 100 p. 100 du prix fixé par l'éditeurAcheteurs dérogatairesArticle 3État, collectivités locales, enseignement, recherche, bibliothèques, sans reventeCourtage, abonnement, correspondanceArticle 4Neuf mois après la première éditionPrix inférieurs sur livres neufsArticle 5Deux ans, et dernier approvisionnement de plus de six moisEntrée en vigueurArticle 111er janvier 1982, rapport au Parlement avant le 1er juin 1983
## Neuf mois pour les clubs, deux ans pour les prix libres
Un livre vendu par courtage, abonnement ou correspondance moins de neuf mois après sa première édition ne peut l'être à un prix inférieur à celui de cette édition. Et le détaillant ne retrouve la main sur son prix que pour les ouvrages édités ou importés depuis plus de deux ans dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Au-delà, le prix redevient affaire de rareté, comme sur [le marché des disques vinyles français recherchés par les collectionneurs](https://lepointdujour.fr/actualite/1122-ces-disques-vinyles-francais-se-revendent-une-fortune-aupres-des-collectionneurs-15032025/).
Restait à dire où se lirait ce prix. Le rapporteur avait posé la question en juillet 1981 et constaté que l'exécutif n'était pas fixé. Le [décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000859447) a tranché : l'éditeur ou l'importateur indique le prix de vente au public sur les livres, par impression ou par étiquetage, l'étiquette portant alors aussi le nom de l'éditeur. Le même décret fait courir les délais de neuf mois et de deux ans à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal.
## La marge de 5 % vers le haut n'a pas été retenue
Le projet déposé le 23 juillet était moins strict que la loi promulguée. Jacques Carat y décrit une fourchette de variation de plus ou moins 5 %, et rapporte les deux justifications de ses rédacteurs : vers le bas, ne pas rompre des usages consacrés, tels les rabais consentis aux membres du corps enseignant ou les cartes de fidélité ; vers le haut, permettre au libraire éloigné des centres d'édition de se rembourser de ses frais d'approche, c'est-à-dire de commande et de port.
Le texte publié au Journal officiel ne retient que la fourchette basse. La majoration a disparu dès la première lecture au Sénat : le texte adopté le 29 juillet 1981 supprime la fourchette entière et impose le prix fixé par l'éditeur, avant que l'Assemblée nationale ne rétablisse le lendemain la seule marge de cinq points vers le bas. Pour l'acheteur de 1982, le prix porté sur le livre devenait, hors le cas des prestations exceptionnelles, un maximum, l'ouvrage pouvant seulement coûter jusqu'à cinq points de moins selon le commerçant. Ce prix s'exprimait en francs, une monnaie dont la valeur avait changé vingt-deux ans plus tôt, comme le rappelle notre article sur [le nouveau franc de 1960](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7882-nouveau-franc-conversion-anciens-francs/).
Les textes qui ont modifié cette loi depuis feront l'objet d'autres articles : ajouter Le Point du Jour à ses sources préférées sur Google permet de les retrouver dès leur parution.
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