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# Sur Legifrance, l'article 4 de la loi de 1955 sur les autoroutes pose un usage en principe gratuit, et c'est à la concession qu'il rattache le péage
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/8638-autoroutes-peage-principe-gratuite/
Date: 2026-10-14
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Six articles en 1955, un seul sur l’argent : Legifrance affiche l’article 4 dans sa version de 1970, et sa phrase a migré dans un code en 1989.
Categories: Nostalgie
Tags: Lois et administration, Voitures, trains et routes
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/10/11-autoroutes-peage-principe-gratuite-scaled.jpg
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Reste à lire ce que ce texte autorise vraiment, qui a payé le premier péage, et ce qu’il est advenu de sa première phrase après 1989.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [les 11,6 kilomètres du tunnel du Mont-Blanc, ouverts au trafic en 1965](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7975-tunnel-mont-blanc-percement-ouverture/).
## Le péage autoroutier est né d’une exception, pas d’un principe
La [loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068147) est le texte qui a rendu possible le **péage autoroutier** en France. Elle ne commence pourtant pas par lui. Sur Legifrance, son article 4 s’ouvre sur une phrase de sept mots : l’usage des autoroutes est en principe gratuit. Le péage ne vient qu’ensuite, et il vient par exception.
La suite de l’article ouvre deux voies de concession, présentées comme une alternative : peuvent être concédées par l’État soit la construction et l’exploitation d’une autoroute, soit l’exploitation d’une autoroute, ainsi que la construction et l’exploitation de ses installations annexes telles qu’elles sont définies au cahier des charges. La convention et le cahier des charges sont approuvés par décret pris en Conseil d’État.
C’est seulement à ce stade que l’argent apparaît. [Ces actes, précise l’article 4, peuvent autoriser le concessionnaire](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272632) à percevoir des péages, et le texte énumère ce qu’ils couvrent : le remboursement des avances et dépenses de toute nature faites par l’État et les collectivités ou établissements publics, l’exploitation et, éventuellement, l’entretien et l’extension de l’autoroute, enfin la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire.
## Six articles, et un seul qui parle d’argent
La loi tient en six articles, et les cinq autres rappellent qu’elle est d’abord un texte de domanialité. L’article 2 range les autoroutes dans le domaine public de l’État. L’article 3 prive les propriétés limitrophes du droit d’accès. Les articles 5 et 6 renvoient la sanction des infractions à la législation sur la conservation du domaine public et la circulation routière, et les mesures d’application à des règlements d’administration publique.
Ces quatre articles sont affichés comme en vigueur depuis le 20 avril 1955. L’article 1er, celui qui définit le régime des autoroutes, porte en revanche une mention de filiation : modifié par le décret n° 73-980 du 18 octobre 1973. La question suivante est celle des traces que les grands équipements publics laissent derrière eux : [une carte recense les anciens bunkers de la Guerre froide proches des maisons](https://lepointdujour.fr/actualite/6755-abris-oublies-cette-carte-meconnue-revele-si-votre-maison-se-trouve-pres-dun-ancien-bunker-de-la-guerre-froide/).
## Ce que Legifrance montre de l’article 4, et ce qu’il n’en montre pas
La version de l’article 4 affichée aujourd’hui est en vigueur depuis le 13 mai 1970, et elle porte trois mentions de modification antérieures : les lois du 29 mars 1958 et du 24 décembre 1969, le décret du 4 juillet 1960. En demandant à la même page la version au 20 avril 1955, le site n’affiche plus que les articles 2, 3, 5 et 6. La rédaction d’origine du passage sur le péage n’y est donc pas consultable, et rien ne permet d’affirmer, à partir de cette source, que la phrase sur la gratuité y figurait dans les mêmes termes.
Les cinq étapes que la consultation de Legifrance permet de dater :
TexteDate affichéeCe que la page indiqueLoi n° 55-43518 avril 1955Statut des autoroutes, six articles, en vigueur le 20 avril 1955Article 4 de cette loiEn vigueur depuis le 13 mai 1970Gratuité de principe, concession possible, péages encadrésDécret n° 73-98018 octobre 1973Modifie l’article 1er, qui définit le régime des autoroutesLoi n° 89-41322 juin 1989Abroge les articles 1er à 5 et une partie de l’article 6Article L. 122-4 du code de la voirie routièreEn vigueur depuis le 23 février 2022Même première phrase, péage institué par décret en Conseil d’État
## Selon l’INA, le premier tronçon entièrement à péage a été livré en 1961
La fresque Sudorama de l’Institut national de l’audiovisuel conserve un reportage diffusé le 30 novembre 1959 sur le chantier de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur et la traversée du massif entre Puget-sur-Argens et Mandelieu-la-Napoule. [Selon la notice de l’institut](https://fresques.ina.fr/sudorama/fiche-media/00000000161/l-autoroute-esterel-cote-d-azur.html), les travaux ont commencé en 1956, la mise en service est intervenue en 1960, et le tronçon de 58 kilomètres entre Puget-sur-Argens et Villeneuve-Loubet, livré en 1961, a été le premier segment entièrement à péage sur le territoire français.
Photo d’illustration. Un viaduc de l’autoroute A8 dans la montée vers Sainte-Agnès, dans les Alpes-Maritimes, photographié en 2022 selon la notice du fichier. Crédit : Laurent Seignobos, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0L’INA lui-même donne deux versions : une autre de ses pages, publiée en 2023, parle de 63 kilomètres entre Puget-sur-Argens et Mandelieu-la-Napoule et d’une inauguration le 1er juillet 1961, et chiffre ce premier péage à 250 anciens francs. Aucun texte officiel consultable ne tranche, et c’est la notice de la fresque Sudorama qui est suivie ici. Elle ajoute que l’exploitation de la future A8 a été concédée à une société d’économie mixte créée pour l’occasion en 1956, Escota, aujourd’hui privatisée et filiale de Vinci. Sur ces routes roulaient les voitures d’une époque achevée bien plus tard : [la dernière 2CV est sortie d’usine au Portugal en 1990](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8362-citroen-2cv-derniere-mangualde/).
La convention qui liait l’État à cette société en 2010 n’était plus celle des années 1950. Le [registre du secteur de service européen de télépéage publié par le ministère](https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/ESCOTA-2.pdf) indique qu’elle a été approuvée par un décret du 29 novembre 1982, puis remaniée par douze décrets approuvant des avenants, du 26 juin 1985 au 22 mars 2010. Ce document, mis à jour le 1er octobre 2010, qualifie le péage de concession de redevance pour service rendu. Nos [dossiers sur les voitures, les trains et les routes d’autrefois](https://lepointdujour.fr/tag/voitures-trains-routes/) en gardent d’autres traces.
## En 1989, la phrase a changé de code
La [loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684529), publiée au Journal officiel du 24 juin 1989, dispose à son article 1er que les dispositions annexées constituent le code de la voirie routière, partie législative. Son article 2 abroge les dispositions reprises dans ce code, par une liste où la loi de 1955 est visée ainsi : articles 1er à 5 et article 6 en tant qu’il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes. L’abrogation n’est donc ni totale ni muette, elle est bornée.
La phrase, elle, a survécu au déménagement. [L’article L. 122-4 du code de la voirie routière](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786380), dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022, commence exactement comme l’article 4 de 1955. La suite, en revanche, a changé : un péage peut être institué par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des transports, pour assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
Ce déplacement d’un texte vers un code est ordinaire, comme celui qui a fait disparaître des formulaires familiers : [la fiche d’état civil a été supprimée par un décret du 26 décembre 2000](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8507-fiche-etat-civil-suppression-decret/). Les textes de nos [dossiers sur les lois et l’administration d’hier](https://lepointdujour.fr/tag/lois-administration/) suivent souvent ce chemin.
## Une exception devenue la règle, sauf dans le texte
Le droit n’a jamais inversé l’ordre des deux phrases. La gratuité reste le principe affiché, le péage reste l’exception, et c’est pourtant par cette exception que sont passées les autoroutes concédées. Aucun des textes cités ici ne dit combien de kilomètres sont concédés aujourd’hui. Ce que la lecture de Legifrance établit est plus modeste : une loi de six articles, un seul consacré à l’argent, une rédaction d’origine que le site ne donne plus, et une phrase recopiée à l’identique dans un code créé trente-quatre ans plus tard.
Pour suivre les prochaines plongées dans les textes qui ont façonné les routes françaises, ajouter Le Point du Jour à ses sources préférées sur Google reste le moyen le plus simple de ne rien manquer.
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