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# En 1985, chaque préfet fixait le jour où le contrôle technique avant carte grise démarrait dans son département
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/8602-controle-technique-naissance-prefectures/
Date: 2026-10-14
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: L'arrêté du 4 juillet 1985 liait la visite technique à la carte grise des véhicules de plus de cinq ans, et laissait au préfet le jour de départ.
Categories: Nostalgie
Tags: Lois et administration, Voitures, trains et routes
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/10/12-controle-technique-naissance-prefectures-scaled.jpg
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Reste à comprendre pourquoi la visite périodique a attendu le 1er janvier 1992, et pourquoi les automobilistes n'ont pas tous été appelés la même année.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [le permis à points, lancé le 1er juillet 1992 avec six points seulement](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7829-permis-points-doublement-capital/).
## Le contrôle technique des véhicules de plus de cinq ans entre en scène en 1985
Le titre de l'[arrêté du 4 juillet 1985](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006075100/) dit exactement son objet : les visites techniques de certains véhicules automobiles de plus de cinq ans d'âge. Le texte vise les véhicules relevant du titre II du code de la route, mis en circulation depuis plus de cinq ans, dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas **3,5 tonnes**, lorsqu'ils changent de propriétaire ou que change leur locataire en longue durée ou en location avec option d'achat. Les véhicules de collection en sont écartés.
L'article 2 subordonne la délivrance d'une carte grise dans une série normale à l'exécution d'une visite technique, conduite selon la norme NF X 50-201 dans son édition de novembre 1980, par un tiers, dans un centre dont l'agrément ne peut dépasser cinq ans et reste renouvelable. La visite est donc accrochée à un dossier d'immatriculation. L'article 3 met les frais à la charge du demandeur.
## Une date de départ fixée préfecture par préfecture
Le détail le plus oublié tient dans l'article 4 de [ce même arrêté](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006075100/). La date d'application est fixée, dans chaque département, par un arrêté préfectoral, et cette date ne peut être antérieure au **1er septembre 1985** ni postérieure au 31 décembre 1985. Autrement dit, selon le département où l'on déposait son dossier, l'obligation a pu tomber dès la rentrée 1985 ou seulement à la Saint-Sylvestre.
Photo d'illustration. Une Peugeot 205, datée de 1986 par la notice de la photographie, prise en 2024. Crédit : Calreyn88, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0La règle des cinq ans vise les véhicules immatriculés plus de cinq ans avant la démarche, soit, pour un dossier déposé à l'automne 1985, des voitures des années 1960 et 1970, autrement dit les voitures des années 1960 et 1970, parmi lesquelles [la 2CV, dont la production française s'est arrêtée le 29 février 1988](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8362-citroen-2cv-derniere-mangualde/). Les textes qui ont encadré la route et le rail de ces décennies sont réunis dans notre [dossier sur les voitures, les trains et les routes](https://lepointdujour.fr/tag/voitures-trains-routes/).
## En 1989, la loi dit qui contrôle et qui paie
Le socle législatif arrive quatre ans plus tard. [L'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490996/1989-07-11), dans sa rédaction d'origine, pose que le contrôle, lorsque le code de la route l'impose, est effectué par des contrôleurs agréés par l'État. L'agrément peut viser des contrôleurs indépendants ou organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
Les fonctions de contrôleur sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile, ce qui sépare le garage du centre de contrôle. Et les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule. La page Légifrance de cet article indique une version en vigueur du 11 juillet 1989 au 1er juin 2001, date à laquelle il a été abrogé, la matière étant passée au code de la route.
## Le 1er janvier 1992, la visite devient périodique
Le [décret n° 91-369 du 15 avril 1991](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000526951), publié au Journal officiel du 17 avril 1991, modifie le code de la route en visant une directive du Conseil des communautés européennes, la directive 77-143 du 29 décembre 1976, modifiée par la directive 88-449 du 26 juillet 1988. Son article 6 est net : les dispositions du décret sont applicables à dater du **1er janvier 1992**.
L'[arrêté du 18 juin 1991](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000171443), publié au Journal officiel du 18 juillet 1991, en organise la mise en place. Son article 1er rappelle que ces visites n'exonèrent pas le propriétaire de maintenir son véhicule en bon état de marche. Son article 4 fixe la date limite de validité d'une visite à trois ans pour les voitures particulières et à deux ans pour les camionnettes et véhicules assimilés, à compter de la dernière visite et sauf nouvelle mutation entre-temps, et exige, en cas de mutation, une visite réalisée dans les six mois précédant le dépôt de la demande de carte grise.
L'article 3 reprend par ailleurs l'esprit du texte de 1985 en le durcissant : à partir du 1er janvier 1992, lors de la vente d'une voiture particulière immatriculée pour la première fois depuis plus de cinq ans, ou d'une camionnette depuis plus de quatre ans, le vendeur remet à l'acquéreur non professionnel un procès-verbal de visite établi depuis moins de six mois, avant la conclusion du contrat.
## Trois années pour appeler les voitures, deux pour les petits utilitaires
L'article 7 du décret organise la transition. Les véhicules déjà en circulation ne sont pas convoqués en même temps : ils doivent passer la visite au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, et le texte les répartit par tranches. Une voiture mise en circulation en 1988 n'était ainsi appelée qu'en 1994, sauf à changer de propriétaire entre-temps.
Le calendrier de l'article 7 se lit en cinq lignes :
Année d'appelCatégorieVéhicules concernés1992Voitures particulièresMises en circulation avant le 1er janvier 19831993Voitures particulièresMises en circulation du 1er janvier 1983 au 31 décembre 19861994Voitures particulièresMises en circulation du 1er janvier 1987 au 31 décembre 19891992Transport de marchandises ou assimilés, 3,5 tonnes au plusMises en circulation une année paire, avant le 1er janvier 19891993Transport de marchandises ou assimilés, 3,5 tonnes au plusMises en circulation une année impaire, avant le 1er janvier 1990
## Un arrêté de 1991 toujours debout, mais méconnaissable
L'article 32 de l'arrêté solde le régime précédent : à compter du 1er janvier 1992, il abroge et remplace l'arrêté du 4 juillet 1985, l'arrêté du 5 juillet 1985 qui modifiait celui du 5 novembre 1984 sur l'immatriculation, et l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans. Le texte de 1985 est d'ailleurs affiché comme abrogé depuis cette date sur Légifrance.
Trente-cinq ans plus tard, l'arrêté du 18 juin 1991 n'a pas été remplacé, il a été réécrit. Sa [version consolidée sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004) compte cinq titres et neuf annexes. Un même arrêté du 8 décembre 2025, applicable au 1er janvier 2026, a réécrit son article 1er, qui renvoie désormais aux contrôles prévus à l'article R. 323-22 du code de la route, et son annexe I, qui liste les points contrôlés. Les durées, les catégories et la liste des vérifications ont donc changé depuis 1992 : ce qui est décrit ici vaut pour la rédaction d'origine, pas pour le contrôle d'aujourd'hui.
Question suivante : que racontent les chiffres et les marques gravés sur les objets de ces années-là ? Réponse dans notre article sur [le chiffre au fond des verres Duralex](https://lepointdujour.fr/actualite/7249-moi-jai-12-ans-ce-que-le-chiffre-au-fond-de-votre-verre-duralex-signifie-vraiment/), et, pour une autre norme qui a obligé tout un pays à se mettre à jour, dans celui consacré au [passage au 220 volts et aux appareils bitension](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8430-passage-220-volts-appareils-bitension/). Les autres textes qui ont dessiné la vie administrative de ces années sont classés dans notre [dossier lois et administration](https://lepointdujour.fr/tag/lois-administration/). Pour suivre les suites de ce dossier réglementaire, ajouter Le Point du Jour à ses sources préférées sur Google reste le moyen le plus simple.
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