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# La loi du 20 juin 1992 a soumis la télévision au dépôt légal, mais le décret de 1993 n'en faisait conserver qu'une partie en entier
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/8601-depot-legal-television-radio-ina/
Date: 2026-10-13
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Le décret du 31 décembre 1993 imposait un dépôt dans les quinze jours après diffusion, et l'institut pouvait réclamer sept journées entières par an.
Categories: Nostalgie
Tags: Lois et administration, Télévision et radio d'autrefois
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/10/11-depot-legal-television-radio-ina-scaled.jpg
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Reste à savoir ce que l'État a fait garder en entier, ce qu'il a laissé à un simple échantillonnage, et ce que risquait une chaîne qui ne déposait rien.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [la fabrication d'Au théâtre ce soir, montée à partir de deux ou trois représentations](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8395-au-theatre-ce-soir-marigny/).
## Le dépôt légal s'étend à la radio et à la télévision le 20 juin 1992
Le [texte publié au Journal officiel du 23 juin 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000723108) tient en onze articles, dont le dernier abroge la loi du 21 juin 1943 qui portait jusque-là le dépôt légal. La loi n° 92-546 du 20 juin 1992 soumet au **dépôt légal** les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels et multimédias, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. Son article 1er y ajoute les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle, lorsqu'ils sont diffusés sur un support matériel.
L'article 2 énonce à quoi sert l'obligation : collecter et conserver les documents, constituer et diffuser les bibliographies nationales, en permettre la consultation, sous réserve des secrets protégés par la loi. L'article 4 désigne ceux à qui elle incombe, et c'est là que la télévision entre dans le dispositif : aux côtés des éditeurs, des imprimeurs, des producteurs de films et des importateurs figurent les sociétés nationales de programme et les titulaires d'autorisations de radiodiffusion sonore ou de télédiffusion.
## Quatre organismes dépositaires, et l'Institut national de l'audiovisuel pour les ondes
L'article 5 répartit la charge entre quatre maisons, responsables du dépôt légal qu'elles gèrent pour le compte de l'État, et laisse à un décret la possibilité d'en ajouter : la Bibliothèque nationale, le Centre national de la cinématographie, l'Institut national de l'audiovisuel et le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur. Les ondes reviennent donc à l'INA, établissement né de la loi du 7 août 1974 qui a dissous l'ORTF et qui indique avoir véritablement vu le jour le 6 janvier 1975.
Photo d'illustration. Une bande magnétique sonore et sa boîte, photographiées en 2022 par le Service intercommunal d'archivage. Crédit : Service intercommunal d'archivage, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0L'institut indique que la loi de 1992 a donné naissance en 1995 à l'Inathèque, chargée de la conservation des archives du dépôt légal et de leur mise à disposition. Entre les deux dates, il a fallu écrire le mode d'emploi, et ce travail est revenu à un décret pris le dernier jour de 1993. D'autres épisodes de cette mémoire des ondes sont réunis dans notre [dossier sur la télévision et la radio d'autrefois](https://lepointdujour.fr/tag/television-radio-autrefois/), où figurent par exemple [les Shadoks, nés d'une machine du Service de la recherche de l'ORTF](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8347-shadoks-animographe-ortf/).
## Quinze jours pour déposer, sept journées par an au choix de l'institut
Le [décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006082758) consacre son titre IV au dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel. Son article 48 fait entrer le décret en vigueur le 1er janvier 1994, à l'exception de ce titre IV, dont l'entrée en vigueur est fixée au **1er janvier 1995**, soit un peu plus de deux ans et demi après le vote de la loi. L'article 37 pose un délai : le dépôt est effectué dans les quinze jours qui suivent la diffusion. L'article 36 ajoute une obligation en amont, puisque les déposants communiquent leur programmation quinze jours avant la diffusion.
Le dépôt ne se limite pas aux images et aux sons. L'article 38 réclame aussi le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits musicaux et les documents d'accompagnement. L'article 33 réserve enfin à l'institut un droit peu connu : il peut demander le dépôt de l'ensemble des documents diffusés lors de journées qu'il choisit, dans la limite de sept jours par an et par déposant. L'article 34 précise que la première diffusion s'entend à partir du 1er janvier 1995.
## Tout n'était pas gardé, et le décret l'écrivait
C'est la partie que l'on oublie. [L'article 31 du décret](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006082758) dresse la liste des documents audiovisuels intégralement déposés et conservés, à deux conditions : qu'ils soient d'origine française et qu'ils fassent l'objet d'une première diffusion au sens de l'article 34. Sont alors gardés en entier les magazines et les émissions majoritairement réalisées en plateau autres que de fiction, les émissions d'information à l'exception des journaux télévisés, les œuvres audiovisuelles, les émissions de variétés, les messages publicitaires et les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des missions et des charges. Les autres font l'objet d'une sélection par échantillonnage.
Même partage du côté du son, et sous les deux mêmes conditions. L'article 32 énumère ce que l'institut collecte intégralement : les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires, les œuvres musicales à l'exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes commercialisés, les émissions d'information hors journaux radiophoniques, les entretiens et magazines culturels et scientifiques, les émissions de variétés, les messages publicitaires et les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des missions et des charges. Le reste relève, là encore, d'une sélection.
Les principales règles imposées aux chaînes tiennent en quelques lignes :
Ce que fixe le texteDispositionRéférenceExtension du dépôt légal aux ondesRadio et télévision soumises au dépôtLoi du 20 juin 1992, articles 1er et 4Organismes dépositairesQuatre, dont l'Institut national de l'audiovisuelLoi du 20 juin 1992, article 5Entrée en vigueur du dépôt à l'institut1er janvier 1995Décret du 31 décembre 1993, article 48Délai de dépôt après diffusionQuinze joursDécret du 31 décembre 1993, article 37Journées entières réclamées par l'institutSept par an et par déposantDécret du 31 décembre 1993, article 33Amende en cas de dérobade volontaireDe 10 000 à 500 000 francsLoi du 20 juin 1992, article 7
## De 10 000 à 500 000 francs pour qui se dérobait
L'article 7 de la loi, dans sa rédaction d'origine, punit d'une amende de 10 000 à 500 000 francs la personne soumise à l'obligation qui s'y serait volontairement soustraite. La fourchette n'a pas tenu jusqu'à aujourd'hui : [la filiation affichée par Légifrance sous cet article](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000723108/) indique que l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 lui a substitué une amende de 75 000 euros, en vigueur le 1er janvier 2002.
Question suivante : que devient un fonds quand plus personne n'est tenu de le garder ? Réponse, pour un autre support, dans notre article sur [les disques vinyles français qui se revendent une fortune auprès des collectionneurs](https://lepointdujour.fr/actualite/1122-ces-disques-vinyles-francais-se-revendent-une-fortune-aupres-des-collectionneurs-15032025/). Les textes qui ont réglé la vie quotidienne de ces années-là sont rassemblés dans notre [dossier consacré aux lois et à l'administration d'hier](https://lepointdujour.fr/tag/lois-administration/), avec par exemple [la voix féminine de l'horloge parlante retirée au bout d'une journée en 1954](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8438-horloge-parlante-generations-voix/).
## Un texte effacé en 2004, un dispositif devenu bien plus large
La loi de 1992 n'existe plus telle quelle. Légifrance indique que la plupart de ses articles ont été abrogés par l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, publiée au Journal officiel du 24 février 2004, une partie de cette abrogation étant différée à la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine. L'obligation, elle, n'a pas disparu, et son périmètre a grossi.
Sur [sa page consacrée à sa propre naissance](https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/institut-national-de-l-audiovisuel-ina-naissance-patrimoine-audiovisuel-television-radio-sauvegarde), l'INA écrit qu'en 2024 il captait 184 chaînes de télévision et de radio, chaque jour, 24 heures sur 24. Sur [la page de présentation de l'INA thèque](https://www.ina.fr/offres-et-services/ina-theque), l'institut annonce plus de 20 millions d'heures d'images et de sons. La même page indique que ces collections se consultent à la Bibliothèque nationale de France à Paris, dans six délégations régionales et dans plus de 25 médiathèques et cinémathèques, et qu'elles sont ouvertes aux étudiants, aux chercheurs, aux enseignants et aux professionnels. Reste la part que le décret de 1993 laissait à l'échantillonnage : pour les catégories qui n'étaient pas déposées intégralement, ce qui a été gardé dépend de critères de sélection que l'article 35 du décret confiait au ministre chargé de la communication, sur proposition d'une commission. Pour suivre les prochains chapitres de cette mémoire des ondes, ajouter Le Point du Jour à ses sources préférées sur Google reste le geste le plus simple.
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