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# L'ordonnance de 1945 qui bloquait tous les prix n'a été abrogée qu'au 1er janvier 1987
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/8566-liberte-prix-ordonnance-1986/
Date: 2026-10-13
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Signée le 1er décembre 1986 et publiée au Journal officiel du 9, l'ordonnance sur la liberté des prix a laissé des arrêtés de prix en vigueur.
Categories: Nostalgie
Tags: Le franc et les prix d'avant, Lois et administration
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/10/12-liberte-prix-ordonnance-1986-scaled.jpg
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Reste à savoir ce que ce blocage recouvrait vraiment, qui tenait le crayon devant l'étiquette, et pourquoi la liberté promise en 1986 n'a pas tout emporté d'un coup.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [le nouveau franc et la conversion des anciens francs au 1er janvier 1960](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7882-nouveau-franc-conversion-anciens-francs/).
## La liberté des prix date d'une ordonnance signée le 1er décembre 1986
Le texte s'appelle ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il est pris sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, et il paraît au Journal officiel du 9 décembre 1986. Son [article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527418/1987-01-01) entre en vigueur le 1er janvier 1987, et il tient à lui seul le titre premier du texte, intitulé De la liberté des prix.
Sa première phrase est une abrogation : l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée. La deuxième pose le principe, et son vocabulaire mérite d'être lu de près. Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de cette ordonnance **sont librement déterminés par le jeu de la concurrence**. Ce n'est donc pas l'État qui renonce à un pouvoir ponctuel : c'est un régime juridique entier, en place depuis 1945, qui sort du droit français.
## Avant 1987, les prix étaient bloqués au niveau du 1er septembre 1939
L'ordonnance de 1945, publiée au Journal officiel du 8 juillet 1945, consacre une section entière au blocage des prix. Son [article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006524762) énonce que les prix de tous les produits et services sont et demeurent bloqués, soit au niveau qu'ils avaient atteint au 1er septembre 1939, soit au niveau qui résulte des décisions prises depuis cette date.
Photo d'illustration : une reconstitution d'épicerie au musée d'Aquitaine. Crédit : FrDr, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0.
Cette alternative change tout, et elle se lit souvent de travers. Le texte ne fige pas les étiquettes de 1939 pendant quarante ans : il fixe un point de départ, puis renvoie aux décisions administratives intervenues depuis. Le blocage portait sur le mécanisme, pas sur le montant.
## Qui fixait les prix, et sur quel papier
Le premier chapitre de l'ordonnance de 1945 s'intitule Des organes de fixation des prix, et son [article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006524562/1945-07-08/) énumère qui prend les décisions relatives aux prix de tous produits et services : des arrêtés interministériels, des arrêtés ministériels, des arrêtés du commissaire régional ou du préfet agissant par délégation, et des organismes agréés. Cet article a lui-même été modifié par une ordonnance du 28 septembre 1967.
Le reste du texte suit la même logique administrative. Un titre entier est consacré à la publicité des prix, avec un chapitre sur le marquage, l'étiquetage et l'affichage ; un autre livre s'intitule Des infractions et des sanctions. L'étiquette d'un commerçant n'était pas seulement une information donnée au client : c'était la traduction d'une décision prise ailleurs, par arrêté.
## Le 1er janvier 1987, la liberté arrive avec ses exceptions
L'article 1er de 1986 prévoit lui-même ses propres limites, dès sa rédaction d'origine. Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix, après consultation du Conseil de la concurrence. Le gouvernement peut en outre arrêter, par décret en Conseil d'État, des mesures temporaires **contre des hausses excessives de prix**, motivées par une crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est alors pris après consultation du Conseil national de la consommation, et sa durée de validité ne peut excéder six mois.
Les textes qui se succèdent sur la fixation des prix tiennent en cinq lignes :
TexteDate retenue par LégifranceCe qu'il poseOrdonnance n° 45-1483 relative aux prixJournal officiel du 8 juillet 1945Prix bloqués au niveau du 1er septembre 1939 ou à celui des décisions prises depuisArticle 1er de l'ordonnance de 1945Modifié par une ordonnance du 28 septembre 1967Les décisions de prix sont prises par arrêtés et par des organismes agréésArticle 61 de l'ordonnance n° 86-1243En vigueur le 9 décembre 1986Maintient à titre transitoire des arrêtés de prix, et le texte de 1945 pour le papier de presseArticle 1er de l'ordonnance n° 86-1243En vigueur du 1er janvier 1987 au 2 février 1995Abroge l'ordonnance de 1945 et pose la libre détermination des prix par la concurrenceArticle 1er de l'ordonnance n° 86-1243, modifié par la loi n° 95-95 du 1er février 1995En vigueur du 2 février 1995 au 21 septembre 2000Étend les mesures temporaires aux baisses excessives de prix, et non plus aux seules haussesArticle L. 410-2 du code de commerceEn vigueur depuis le 15 novembre 2008Reprend la liberté des prix, le décret en Conseil d'État se prenant après avis de l'Autorité de la concurrence
Un second garde-fou figure plus loin dans le texte. L'[article 61](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528055), en vigueur dès le 9 décembre 1986, maintient à titre transitoire les arrêtés qui réglementaient des prix en application de l'ordonnance de 1945, pour les secteurs et les zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er, ceux où la concurrence par les prix est limitée, et énumérés par décret. Son second alinéa va plus loin : les dispositions de l'ordonnance de 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse. Le texte de 1945 n'a donc pas disparu entièrement le 1er janvier 1987.
## Ce qu'il reste de 1986 dans le code actuel
Le titre premier de l'ordonnance de 1986 est aujourd'hui abrogé, mais sa phrase a survécu à la recodification. L'[article L. 410-2 du code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019798129), dans sa version en vigueur depuis le 15 novembre 2008, dispose que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. La date de 1987 est inscrite dans le code, comme une borne.
Deux différences sautent aux yeux par rapport à la rédaction de 1987, et l'une des deux est plus ancienne que la recodification. Le décret sectoriel se prend désormais après consultation de l'Autorité de la concurrence, et non plus du Conseil de la concurrence. Surtout, les mesures temporaires visent les hausses ou les baisses excessives de prix, là où le texte de 1986 ne parlait que de hausses : les mots sur les baisses ont été ajoutés dès le 2 février 1995 par la [loi n° 95-95 du 1er février 1995](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527418/1995-02-03), bien avant que la phrase ne rejoigne le code de commerce. La durée de validité, elle, n'a pas bougé : six mois au plus.
## Une liberté affichée, mais bornée dès le premier jour
La formule liberté des prix sonne comme une rupture nette. La lecture des articles en donne une version plus prudente : un principe, deux dérogations inscrites dans l'article 1er, un régime transitoire et une exception explicite pour le papier de presse. La question suivante est donc moins de savoir quand les prix ont été libérés que de savoir lesquels : la boulangerie, les taxis ou les tarifs réglementés ont chacun leur histoire, et notre article sur [le décret de 1993 et les trois dénominations du pain](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8281-pain-tradition-francaise-trois-denominations/) montre que l'État a continué d'écrire des règles bien après 1987.
Ces textes racontent surtout une époque où le prix affiché était un acte administratif. Dans notre dossier [le franc et les prix d'avant](https://lepointdujour.fr/tag/franc-prix-avant/), la même logique se retrouve dans les objets du quotidien, jusqu'à ces [disques vinyles français qui se revendent aujourd'hui une fortune](https://lepointdujour.fr/actualite/1122-ces-disques-vinyles-francais-se-revendent-une-fortune-aupres-des-collectionneurs-15032025/), loin de l'étiquette d'origine. Au [rayon des lois et de l'administration](https://lepointdujour.fr/tag/lois-administration/), la mécanique rappelle celle du [passage du code postal à cinq chiffres](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8400-code-postal-cinq-chiffres-tri/) : un texte, une date, puis des années pour que l'usage suive. Pour la suite de ces archives du quotidien, ajoutez Le Point du Jour à vos sources préférées sur Google.
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