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# Supprimée par le décret du 26 décembre 2000, la fiche d'état civil était remplie par l'agent chargé de la procédure et signée sur l'honneur
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/8507-fiche-etat-civil-suppression-decret/
Date: 2026-10-11
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Le décret a aussi abrogé le texte de 1953 qui l'avait instituée, et la circulaire du même jour chiffre à 60 millions les formulaires supprimés par an.
Categories: Nostalgie
Tags: Lois et administration
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Reste à savoir ce que ce bout de papier remplaçait, qui le signait, et pourquoi les mairies ont continué de délivrer des extraits d'acte de naissance des années après sa disparition.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [la carte nationale d'identité, du décret de 1955 à son informatisation](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8066-carte-nationale-identite-plastification/).
## Le décret du 26 décembre 2000 supprime la fiche d'état civil
Le [décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000208063/), publié au Journal officiel n° 300 du 28 décembre 2000, porte simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Son article 1er énonce que **la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées**. Deux formulaires, une phrase.
Le décret est signé par Lionel Jospin, Premier ministre, et contresigné par Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, et par Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Son article 10 abroge le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives, celui-là même qui avait institué la fiche.
## Un papier rempli par l'agent, signé sur l'honneur par le demandeur
Pour comprendre ce qui disparaît, il faut relire le [décret de 1953 dans sa version applicable jusqu'au 27 décembre 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000300115/2000-12-27). La fiche n'était pas toujours un document rapporté de la mairie : l'agent chargé de la procédure l'établissait lui-même. Le requérant lui présentait son livret de famille, sa carte nationale d'identité ou un extrait de son acte de naissance, et l'agent inscrivait aussitôt les renseignements sur la fiche. Elle valait en outre fiche de nationalité française si ces pièces portaient l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil. Les mentions à y porter étaient fixées par un arrêté conjoint.
La couverture d'un livret de famille parisien de 1948. Crédit : Laubrière, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0
Le demandeur signait ensuite la fiche et certifiait sur l'honneur la véracité des mentions. L'agent la signait aussi, sous sa qualité, et la fiche rejoignait le dossier. Le requérant pouvait également la faire établir dans une mairie, mais si la demande avait déjà été adressée au responsable de la procédure, c'était à ce dernier de l'établir.
Son utilité tenait à ce qu'elle évitait. Le décret précisait que la présentation d'une fiche valait production du certificat de vie, du certificat de non-divorce ou du certificat de non-séparation de corps. La contrepartie figurait à l'article 7 : une fausse déclaration sur l'honneur, ou un livret de famille falsifié ou incomplet, pouvait entraîner l'ajournement d'un an de la décision demandée.
## Trois modèles de fiches, fixés par un arrêté de 1998
[L’arrêté du 14 décembre 1998](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000573678), publié au Journal officiel n° 296 du 22 décembre 1998, fixe trois modèles au format 21 x 29,7 centimètres : la fiche individuelle d'état civil, la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française, et la fiche familiale d'état civil. Leurs planches occupaient les pages 19352 à 19356 du Journal officiel.
Le même arrêté abroge celui du 22 mars 1972 modifié, relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité. Deux ans plus tard, ces trois modèles n'auront plus d'objet.
## Ce qui remplace la fiche : un document déjà en poche
Le décret de 2000 ne laisse pas les guichets sans règle. Son article 2 pose que, dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État, l'usager justifie de son identité, de son état civil, de sa situation familiale ou de sa nationalité française, lorsqu'un texte l'exige, en présentant **l'original ou une photocopie lisible** d'un document figurant dans un tableau. Le tableau compte six lignes, qui apparient chaque document à ce dont il dispense. Le livret de famille tenu à jour dispense des extraits d'actes de mariage et de naissance des parents et des enfants, ainsi que de la copie de l'acte de décès des enfants morts avant leur majorité, et, s'il porte l'une des mentions de l'article 28 du code civil, du certificat de nationalité française. La carte nationale d'identité en cours de validité dispense de ce même certificat et de l'extrait d'acte de naissance du titulaire. Le passeport dispense de l'extrait d'acte de naissance du titulaire et de ses enfants mineurs qui y sont mentionnés. Les cartes d'ancien combattant, d'invalide de guerre et d'invalide civil dispensent de l'extrait d'acte de naissance.
Ni légalisation ni certification matérielle des signatures ne peuvent plus être exigées, et les pièces sont restituées sans délai. En cas de doute, l'article 3 permet de réclamer l'original par une demande motivée en lettre recommandée avec avis de réception, la procédure restant suspendue. L'article 4 réserve une liste de délivrances, dont la carte nationale d'identité, le passeport et le livret de famille, et l'article 7 écarte l'acquisition de la nationalité française.
Les textes successifs se lisent plus vite dans un tableau :
TexteDateCe qu'il prévoitDécret n° 53-91426 septembre 1953Institue la fiche, établie par l'agent et certifiée sur l'honneur par le demandeurArrêté14 décembre 1998Fixe trois modèles de fiches au format 21 x 29,7 centimètresDécret n° 2000-127726 décembre 2000Supprime les deux fiches et abroge le décret de 1953Circulaire26 décembre 2000Chiffre la mesure à 60 millions de formulaires par anDécret n° 2015-134223 octobre 2015Abroge le décret de 2000 à compter du 1er janvier 2016
## La circulaire proscrit l'exigence de pièces de moins de trois mois
Le texte le plus parlant n'est pas le décret, c'est la [circulaire du 26 décembre 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000207525), signée par Michel Sapin et adressée aux ministres, aux secrétaires d'État et aux préfets. Elle rattache la mesure à une décision du comité interministériel à la réforme de l'État du 12 octobre 2000, et avance un ordre de grandeur que le décret ne donne pas : **cette mesure élimine 60 millions de formulaires par an**.
La circulaire s'attaque ensuite à une habitude de guichet. La pratique consistant à exiger la production de documents de moins de trois mois, écrit-elle, doit être totalement prohibée, sauf disposition contraire d'un texte, et elle cite l'exception du mariage, pour lequel l'article 70 du code civil impose des copies d'actes de naissance récentes. Une photocopie lisible suffit, au guichet comme par correspondance, et la photocopie certifiée conforme ne peut plus être réclamée sauf texte exprès.
Le justificatif de domicile suit le même chemin : sa présentation est supprimée, sauf dans un nombre de procédures limitativement énumérées, de la carte nationale d'identité à l'inscription sur les listes électorales. Pour les inscriptions scolaires et universitaires, l'article 8 repousse l'application au 1er janvier 2003.
## Une disparition qui n'a pas vidé les guichets
Deux ans et demi plus tard, le compte n'y est pas. Dans sa [question écrite n° 08146, publiée le 26 juin 2003](https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030608146.html), le sénateur du Rhône Serge Mathieu relève que la suppression des fiches d'état civil a entraîné une augmentation des demandes d'extraits d'acte de naissance, et interroge le garde des sceaux sur les suites à donner à ce constat des maires.
La réponse, publiée le 18 décembre 2003, rappelle que la photocopie lisible d'une pièce d'état civil permet désormais de faire la preuve de l'identité, et que ces dispositions peuvent être opposées par l'usager au service qui réclame un extrait d'acte de naissance, sauf texte exprès.
Le décret de 2000 a fini par suivre le sort de celui qu'il abrogeait : ses articles 1 à 7 et 9 à 11 ont été abrogés par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, à compter du 1er janvier 2016.
Ce feuilleton de papier voisine avec [le passage du code postal à cinq chiffres](https://lepointdujour.fr/nostalgie/8400-code-postal-cinq-chiffres-tri/) et [la suspension du service militaire en 1997](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7739-service-militaire-fin-conscription/), réunis dans notre [dossier sur les lois et l'administration d'autrefois](https://lepointdujour.fr/tag/lois-administration/). Question suivante : quelles traces ces décennies ont-elles laissées dans les communes ? Réponse dans notre article sur [la carte des anciens abris de la Guerre froide](https://lepointdujour.fr/actualite/6755-abris-oublies-cette-carte-meconnue-revele-si-votre-maison-se-trouve-pres-dun-ancien-bunker-de-la-guerre-froide/). Pour la suite, ajouter Le Point du Jour à ses sources préférées sur Google reste le geste le plus simple.
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