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# La loi du 9 novembre 1981 a ouvert la bande FM aux radios libres, sans un franc de publicité et avec un émetteur limité à trente kilomètres
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/7968-radios-libres-derogation-monopole-fm/
Date: 2026-09-30
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Une commission de vingt et un membres filtrait chaque demande, et émettre sans dérogation exposait à une amende pouvant atteindre 500 000 francs.
Categories: Nostalgie
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Reste à savoir qui délivrait ces autorisations, pourquoi elles étaient réservées aux associations, et comment le monopole a fini par tomber moins d'un an plus tard.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [la faillite de La Cinq et la fin de la première chaîne privée française](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7508-la-cinq-faillite-ecran-noir/).
## Les radios libres entrent dans la loi le 9 novembre 1981
Le titre du texte publié au [Journal officiel du 10 novembre 1981](https://www.udes.fr/sites/default/files/public/users/lmorin/loi_du_9_nov1981_autorisation_des_radios_associatives_doc_snrl.pdf) ne laisse aucune place au doute : la loi du 9 novembre 1981 porte **dérogation** au monopole d'État de la radiodiffusion. Elle ne supprime pas ce monopole, hérité des lois du 3 juillet 1972 et du 7 août 1974, elle y ouvre une porte étroite, en insérant sept articles dans le statut de la radiodiffusion-télévision française.
Cette porte est réservée à une catégorie précise de candidats. Seules peuvent obtenir une dérogation les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901, ou les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, et seulement en modulation de fréquence, autrement dit sur la bande FM. Le texte ajoute une précaution que les stations retiendront longtemps : ces dérogations sont précaires et révocables.
Le document porte les signatures de François Mitterrand, du Premier ministre Pierre Mauroy et du ministre de la communication Georges Fillioud. Selon le [dossier législatif du Sénat](https://www.senat.fr/dossier-legislatif/s80810368.html), le projet avait été déposé le 10 septembre 1981 et adopté définitivement le 2 octobre, après trois lectures dans chaque chambre. Charles Pasqua en était le rapporteur au Sénat, Bernard Schreiner à l'Assemblée nationale.
## Trente kilomètres, un programme propre et aucune publicité
La contrainte la plus concrète tient en une phrase de l'article 3-2. Chaque station doit diffuser un programme qui lui est propre, depuis un émetteur dont la zone de couverture théorique tient compte des caractéristiques géographiques, démographiques, économiques et culturelles locales. Surtout, la distance entre le point d'émission et le point le plus éloigné de cette zone ne doit pas dépasser **trente kilomètres**.
Un site d'émission de radio locale installé sur le toit d'un bâtiment, près de Bourg-en-Bresse : en 1981, la loi bornait à trente kilomètres la distance entre l'émetteur et le point le plus éloigné de la zone desservie. Crédit : Wikigaël, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0
Le financement est verrouillé avec la même minutie. Une même association ne peut détenir qu'une seule dérogation, et une personne privée ne peut ni diriger ni financer plus d'une association titulaire, sa participation restant limitée au quart des charges de création et de fonctionnement. Les collectivités territoriales peuvent contribuer, mais leurs apports à une même station sont plafonnés au quart de ces mêmes charges.
Reste la ressource qui manque le plus. L'article 3-6 prévoit un cahier des charges fixant les caractéristiques techniques des émissions, leur objet principal et la durée hebdomadaire minimale du programme propre, puis il tranche en une ligne : la collecte des ressources publicitaires et la diffusion de messages publicitaires sont interdites. Une radio autorisée pouvait donc émettre, mais pas vendre une seconde d'antenne. La publicité de marque, elle, avait fait son entrée à la télévision treize ans plus tôt, [lors de la première coupure publicitaire d'octobre 1968](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7549-premiere-publicite-television-boursin/).
## Une commission de vingt et un membres avant chaque autorisation
L'article 3-3 confie la décision au Premier ministre ou au ministre qu'il délègue. Chaque octroi, chaque refus et chaque révocation doivent être motivés et pris après l'avis d'une commission nommée par décret, qui peut s'appuyer sur des experts délégués dans chaque région.
Sa composition dit assez le compromis politique de l'époque. Elle compte vingt et un membres : un membre du Conseil d'État qui la préside, deux députés et deux sénateurs, trois représentants de la presse écrite, cinq représentants des demandeurs et titulaires de dérogations, trois représentants de l'État, un représentant de l'établissement public de diffusion, un de la société nationale de radiodiffusion et trois d'associations culturelles et d'éducation populaire. La presse écrite, qui redoutait la concurrence pour ses recettes, y obtenait donc trois sièges.
Les critères figurent à l'article 3-4 : planification des fréquences, protection de la réception des émissions du service public, plan de développement des radios décentralisées publiques. S'y ajoute une obligation de fond, que le juge constitutionnel retiendra : dans chaque zone, le partage des fréquences doit assurer l'expression libre et pluraliste des idées et des courants d'opinion.
## De 4 000 à 500 000 francs d'amende pour qui émettait sans titre
La loi ne se contente pas d'ouvrir. Son article 2 réécrit la sanction applicable à qui diffuse une émission en violation du monopole : une amende de **4 000 à 500 000 francs**. En cas de récidive, ou lorsque l'émission irrégulière a perturbé des liaisons hertziennes d'un service public, le tribunal peut ajouter jusqu'à trois mois d'emprisonnement et prononcer la confiscation des installations. Les saisies de matériel, familières aux pionniers de la fin des années 1970, gardaient donc une base légale hors du cadre nouveau.
Le contrôle technique revenait à l'établissement public de diffusion, qui définissait les fréquences et signalait les infractions à la commission. Les principales règles imposées aux nouvelles venues tiennent en quelques lignes :
RègleCe que prévoit le texteArticleQui peut émettreAssociations de la loi de 1901, une seule dérogation par association3-1Portée de l'émetteur30 kilomètres au maximum entre l'émetteur et le point le plus éloigné de la zone3-2Qui décideLe Premier ministre, après avis d'une commission de 21 membres3-3Financement privéUn même financeur limité au quart des charges de création et de fonctionnement3-1PublicitéCollecte de ressources publicitaires et diffusion de messages interdites3-6Émission sans dérogationAmende de 4 000 à 500 000 francs, trois mois de prison en cas de récidiveArticle 2
## Le Conseil constitutionnel valide tout, sauf l'outre-mer
Saisi le 2 octobre 1981 par des députés, puis le 6 octobre par des sénateurs, le Conseil constitutionnel rend sa [décision 81-129 DC le 31 octobre 1981](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1981/81129DC.htm). Un seul point tombe : l'article 3, en tant qu'il rendait la loi applicable aux territoires d'outre-mer sans consultation préalable des assemblées territoriales. Dans la version promulguée, cet article se réduit donc à une phrase, la loi est applicable à Mayotte.
Sur le reste, le Conseil écarte tous les griefs. Réserver les dérogations aux seules associations ne heurte pas le principe d'égalité : eu égard au nombre limité de dérogations techniquement possibles, le législateur n'a fait qu'imposer aux candidats de se regrouper et de renoncer à tout but lucratif. Interdire la publicité ne heurte, de son côté, aucun principe de valeur constitutionnelle.
## Le monopole tombe pour de bon huit mois plus tard
La dérogation de 1981 n'aura vécu qu'une saison. La loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982 abroge le régime du monopole lui-même. Le [Conseil constitutionnel, dans sa décision 82-141 DC du 27 juillet 1982](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/82141DC.htm), part explicitement de cette abrogation pour examiner le texte, et pose une formule appelée à durer : il revient au législateur de concilier la liberté de communication avec les contraintes techniques du moment et avec la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels.
L'interdiction de publicité, elle, survit. L'article 81 de la loi de 1982 la maintient pour les associations autorisées à assurer un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, et le Conseil la valide de nouveau. Le même texte plafonne par ailleurs à 80 % du financement total la part de la publicité commerciale.
## Une liberté réelle, mais d'abord sans recettes
Deux textes en huit mois, et un paysage sonore changé durablement. La mécanique retenue en 1981 explique pourtant les difficultés des années suivantes : des associations sans publicité, un financement privé plafonné au quart des charges, une zone bornée à trente kilomètres et une autorisation précaire et révocable.
Ce mouvement a aussi changé la manière d'écouter la musique, à l'heure où [le disque vinyle régnait dans les discothèques des stations](https://lepointdujour.fr/actualite/1122-ces-disques-vinyles-francais-se-revendent-une-fortune-aupres-des-collectionneurs-15032025/). Question suivante : quels autres verrous de l'audiovisuel public ont sauté ces années-là ? Réponse dans notre article sur [l'arrivée de la télévision en couleur sur la deuxième chaîne](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7672-television-couleur-secam-ortf/), et dans celui consacré à [un décret de 1975 qui a changé l'heure de tout un pays](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7787-heure-ete-decret-economies-electricite/). Pour suivre les prochains épisodes de l'histoire de la bande FM, ajouter Le Point du Jour à ses sources préférées sur Google reste le geste le plus simple.
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