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# Le permis à points a démarré le 1er juillet 1992 avec six points seulement, et les textes du 23 novembre ont doublé ce capital
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/7829-permis-points-doublement-capital/
Date: 2026-09-27
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Le décret du 25 juin 1992 n'accordait que six points à chaque conducteur, avant que les textes du 23 novembre ne portent le capital à douze.
Categories: Nostalgie
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Reste à comprendre pourquoi un dispositif voté trois ans plus tôt a dû être retouché au bout d'un seul été, et ce que ses premiers bilans chiffrés disent réellement.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [la Renault 4, arrêtée fin 1992 faute de pot catalytique](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7441-renault-4l-fin-production-catalyseur/).
## Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992
Le dispositif ne sort pas d'un seul texte. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière rappelle, dans [sa page consacrée aux bilans annuels du permis à points](https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/en/node/178), que le système a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, et qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 1992, à un moment où l'insécurité routière causait « plus de 9000 morts chaque année ». Le principe tient en une ligne : chaque permis reçoit un capital de points, et chaque infraction définitivement établie en retire une part.
Le capital de points n'est pas une note, c'est une réserve : quand elle tombe à zéro, le permis est invalidé et son titulaire doit en repasser un. Les retraits sont enregistrés dans le Système national des permis de conduire, placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
## Une loi votée en 1989, appliquée seulement trois ans plus tard
Le calendrier a été tendu. [La loi du 10 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509311), publiée au Journal officiel du 11 juillet, avait ajouté au code de la route les articles L. 11 et L. 11-1 à L. 11-6, et renvoyé à un décret le soin de fixer la date d'entrée en vigueur. Ce décret, le n° 92-559 du 25 juin 1992, est arrivé près de six mois après la date limite du 1er janvier 1992. Saisi de recours, le Conseil d'État, réuni en assemblée du contentieux le 23 octobre 1992, a jugé que ce retard ne rendait pas le décret illégal et a rejeté la requête.
Ces trois ans d'écart ne tiennent pas qu'à la lenteur administrative. Il fallait construire un fichier national, écrire un barème et organiser l'information des conducteurs : la loi oblige l'agent verbalisateur à signaler la perte de points encourue, l'existence d'un traitement automatisé et la possibilité de consulter son dossier en préfecture.
## Le doublement du capital, cœur de la correction de novembre 1992
Le point de départ est resté longtemps mal connu : le permis à points n'a pas commencé à douze points. [La circulaire du 30 novembre 1992 adressée aux préfets](https://admi.net/jo/INTC9200323C.html) l'écrit noir sur blanc, en annonçant que le nombre de points affectant initialement le permis est « porté à douze points, au lieu de six, comme le prévoyait le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 ». Pendant cinq mois, un conducteur français a donc roulé avec **six points seulement**.
La route nationale 7 à la traversée de Saint-Symphorien-de-Lay, dans la Loire : les excès de vitesse représentaient 71,50 % des infractions traitées au titre du permis à points en 1993. Crédit : Sebleouf, via Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0La correction vient d'un travail d'expertise. La même circulaire indique que les aménagements font suite aux propositions remises au Gouvernement le 25 septembre 1992 dans le cadre du rapport Roche, et qu'ils ne remettent en cause « ni la loi ni les principes initialement retenus ». Deux décrets du 23 novembre 1992, les n° 92-1227 et 92-1228, publiés au Journal officiel des 23 et 24 novembre, organisent la réforme.
Le doublement n'a pas été uniforme. Pour un conducteur qui n'avait rien perdu, le capital passait simplement de six à douze. Pour les autres, c'est le solde qui était multiplié par deux, et la circulaire donne l'exemple officiel : un automobiliste ayant perdu deux points voyait son capital porté à huit. Un second aménagement visait les conducteurs titulaires du permis depuis plus de trois ans, autorisés après une invalidation à demander un nouveau titre sans repasser l'épreuve de conduite.
## Un barème qui gradue enfin la vitesse
Le barème applicable au 1er décembre 1992 change aussi l'échelle des sanctions. Les délits routiers passent à six points retirés au lieu de trois, les contraventions à une fourchette de un à quatre points. En cas de cumul, le maximum retiré est plafonné à six points pour des contraventions seules, et à huit points dès qu'une infraction au moins est un délit.
La vitesse est le poste le plus retravaillé. Un dépassement de 40 km/h ou plus coûte désormais quatre points, un dépassement compris entre 30 et 40 km/h en coûte trois, entre 20 et 30 km/h deux, et moins de 20 km/h un seul. Les conducteurs titulaires du permis depuis moins d'un an relèvent d'une règle plus sévère : trois points pour tout excès inférieur à 40 km/h.
Un détail technique a des effets durables. La circulaire demande que figure sur le procès-verbal, à côté de la vitesse lue sur le cinémomètre, la vitesse retenue après déduction des tolérances prévues par l'arrêté du 7 janvier 1991, et précise que « seule cette dernière vitesse servira de fondement à l'exercice de l'action publique ».
## Ce que disent les premiers bilans du ministère de l'intérieur
Les bilans annuels publiés par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques donnent la mesure du démarrage. Pour 1993, première année pleine, ils recensent 394 971 dossiers traités, 402 917 infractions et **1 176 621 points retirés**, pour seulement 603 dossiers arrivés au solde nul. Les excès de vitesse pèsent alors 71,50 % des infractions, et la rubrique des ceintures et casques n'enregistre aucun cas.
Trois ans plus tard, l'échelle a changé. Le bilan de 1996 compte 1 011 674 dossiers traités et 2 837 280 points retirés, pour 8 443 dossiers au solde nul. La part des excès de vitesse tombe à 44,89 %, tandis que la rubrique des ceintures et casques atteint 233 265 infractions, soit 22,63 % du total.
Les deux bilans annuels du ministère de l'intérieur se comparent ligne à ligne :
IndicateurAnnée 1993Année 1996Dossiers traités394 9711 011 674Infractions traitées402 9171 030 879Points retirés1 176 6212 837 280Dossiers au solde nul6038 443Part des excès de vitesse71,50 %44,89 %Ces chiffres décrivent une montée en charge, pas une explosion de la délinquance routière : ils suivent l'extension du champ des infractions traitées et le rodage d'une chaîne administrative qui n'existait pas trois ans plus tôt. Pour la génération concernée, la réforme a la même valeur de repère que [la fin de la conscription votée en 1997](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7739-service-militaire-fin-conscription/).
## Un effet réel, mais impossible à isoler
Sur la longue durée, l'observatoire est affirmatif : entre 1992 et 2012, le permis à points « a largement contribué à réduire de plus de moitié le nombre de tués sur les routes », avec 3 653 morts constatés en 2012. Il ajoute aussitôt que ses effets ont été amplifiés par les radars automatiques, la combinaison des deux ayant fait reculer la vitesse moyenne de 10 km/h. En 2012, 90 000 permis ont été invalidés, dont moins de cent pour des retraits d'un seul point.
La prudence vient de la méthode. Dès la circulaire du 23 novembre 1992, le ministère créditait le dispositif de « plus de 400 vies » épargnées et de 6000 blessés évités pour le seul été 1992, une estimation formulée moins de trois mois après l'entrée en vigueur. Attribuer une baisse de mortalité à une seule mesure reste, en sécurité routière, un exercice fragile.
Question suivante : quelles autres décisions publiques de ces années-là ont laissé des traces visibles dans le paysage ? Réponse dans notre article sur [la carte des anciens abris de la Guerre froide](https://lepointdujour.fr/actualite/6755-abris-oublies-cette-carte-meconnue-revele-si-votre-maison-se-trouve-pres-dun-ancien-bunker-de-la-guerre-froide/). Les réformes de transport de la même décennie ont souvent été jugées sur un chiffre unique, à l'image de Lyon mis à 2 h 40 de Paris par [le TGV Sud-Est à la livrée orange](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7548-tgv-sud-est-orange-paris-lyon/).
Reste une limite de lecture utile pour toute comparaison : les bilans du ministère comptent des dossiers et des points, pas des conducteurs distincts, et un même automobiliste peut apparaître plusieurs fois dans une année. Pour suivre les prochaines évolutions de ce dossier routier, ajouter Le Point du Jour à ses sources préférées sur Google reste le geste le plus simple.
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