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# Le service militaire n'a pas été supprimé en 1997, seulement suspendu par la loi du 28 octobre
**URL:** https://lepointdujour.fr/nostalgie/7739-service-militaire-fin-conscription/
Date: 2026-09-25
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: La loi du 28 octobre 1997 a suspendu l'appel sous les drapeaux pour les Français nés après le 31 décembre 1978, sans effacer la conscription du droit.
Categories: Nostalgie
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Reste à saisir ce que ce mot de suspension change en droit, et pourquoi les dernières fractions de contingent ont quitté les casernes avec un an d'avance sur le calendrier prévu.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [le déclin des cabines téléphoniques et des publiphones](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7475-cabines-telephoniques-publiphones-declin/).
## Le service militaire s'arrête pour les Français nés après 1978
Le texte de référence tient en un intitulé sec. [La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000368950) organise la sortie de la conscription. Son article 2 réserve l'obligation de service aux personnes nées avant le 1er janvier 1979, tandis que **l'appel sous les drapeaux est suspendu pour celles qui sont nées après le 31 décembre 1978**. Le même texte précise que les assujettis affectés à des fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont regardés comme dispensés.
La mécanique retenue est donc une extinction par générations, et non une abrogation d'un trait. Les classes plus anciennes restent soumises au service militaire pendant la période de transition, les suivantes n'y entrent jamais. Une fraction de contingent, dans le vocabulaire administratif, désigne le groupe d'appelés incorporés à une même date, repérée par l'année et le mois, par exemple 01/06 pour juin 2001.
## Une annonce à la télévision avant tout texte de loi
La décision a été rendue publique vingt mois avant la loi. Le 22 février 1996, invité du journal télévisé de France 2, le président de la République annonce la professionnalisation des armées. [La notice de l'INA consacrée à cette séquence de deux minutes vingt et une](https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/service-militaire-jacques-chirac-armee-guerre-economie-france) retient une phrase nette de Jacques Chirac : **Nous n'avons plus besoin d'appelés, de gens faisant leur service militaire. Et donc dans six ans, il n'y en aura plus.**
La même intervention laisse deux portes ouvertes. Le chef de l'État évoque d'un côté l'idée que le service de la Nation pendant quelques mois fait partie des grandes traditions républicaines, de l'autre un service uniquement civil tourné vers la prévention de la sécurité, la solidarité, l'éducation et l'humanitaire. Autrement dit, la fin de l'armée de conscription était arrêtée, la forme de ce qui viendrait après ne l'était pas.
## Suspendre n'est pas supprimer
Le vocabulaire juridique mérite une lecture attentive, car c'est lui qui fait la différence. L'article L. 112-2 du code du service national, issu de la réforme, dispose que l'appel sous les drapeaux est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent. La conscription n'a donc pas disparu du droit français : elle dort.
Cette nuance a une conséquence pratique immédiate en 1997. Le recensement à seize ans reste obligatoire, puisqu'il alimente les classes de recensement sur lesquelles reposerait un éventuel retour. La réforme conserve aussi un volontariat, dont la loi renvoie les conditions d'exécution à un texte ultérieur.
## Une journée a pris la place des mois de caserne
Le remplacement s'est mis en route très vite. Un rapport de la Commission armées-jeunesse, daté du 23 juin 1999 et intitulé La journée d'appel de préparation à la défense, fixe le démarrage du dispositif au **3 octobre 1998**. Ce document d'observation, rédigé sous la présidence de Brigitte Labatut-Chabaud, décrit trois objectifs assignés à la journée : rappeler des éléments d'instruction civique, susciter des volontariats et repérer les jeunes en difficulté, notamment par des tests sur les apprentissages fondamentaux du français.
Aux abords de la gare de l'Est à Paris, en octobre 1912, une entrée était réservée aux militaires les jours de départ de la classe. Crédit : Agence Rol, Bibliothèque nationale de France, domaine publicLes observations de terrain donnent la mesure de l'exercice. Vingt-quatre membres de la commission se sont rendus sur vingt-trois sites, dont vingt-deux militaires et un civil, en novembre 1998 puis en mars et avril 1999. [Leur rapport](https://www.defense.gouv.fr/sites/default/files/sga/Rapport%20de%20GT-1998-1999_Observation%20des%20JAPD.pdf) relève le temps mort entre huit heures trente et neuf heures trente, réclame une prestation minimale et homogène en boisson et coupe-faim, et note que le pourcentage de jeunes détectés en difficulté varie de zéro à dix pour cent selon les groupes.
Le rapport anticipe surtout un changement d'échelle. Avec l'entrée des jeunes filles dans le système en 2000, ce ne serait plus la moitié mais la totalité d'une classe d'âge, soit **800 000 jeunes** par an, qui serait convoquée. Deux livrets accompagnaient le parcours, Des obligations, des choix remis au recensement, et À votre service distribué pendant la journée.
## Les derniers appelés libérés avec un an d'avance
Le calendrier officiel visait le 31 décembre 2002. Interrogé par le sénateur Alfred Foy en février 2000, [le ministère de la Défense répond en avril](https://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000223009.html) que l'obligation est maintenue jusqu'à cette date pour les jeunes nés avant le 1er janvier 1979, et que **27 171 jeunes Français sont incorporés en 2000**. Sur la date de la dernière incorporation, la réponse reste prudente : elle dépendra de la montée en puissance des effectifs de volontaires.
Les cinq bornes de cette sortie de la conscription, telles que les textes et les archives les datent :
DateDécisionPortée22 février 1996Annonce de Jacques Chirac au journal de France 2Dans six ans, il n'y aura plus d'appelés28 octobre 1997Loi n° 97-1019 portant réforme du service nationalAppel sous les drapeaux suspendu pour les nés après le 31 décembre 19783 octobre 1998Première journée d'appel de préparation à la défenseUne journée remplace les mois de caserne200027 171 jeunes Français incorporésChiffre donné au Sénat par le ministère de la Défense27 juin 2001Décret n° 2001-550Libération anticipée de un à quatre mois selon la fractionLa sortie a finalement été accélérée. Le décret n° 2001-550 du 27 juin 2001, relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire, réduit la durée de service de un mois pour la fraction de décembre 2000, de deux mois pour celle de février 2001, de trois mois pour celle d'avril et de quatre mois pour celle de juin. Cette fraction 01/06 est la dernière que le texte mentionne, ce qui situe la fin des incorporations au printemps 2001 plutôt qu'à l'échéance légale.
Signé par Jacques Chirac, Lionel Jospin et le ministre de la Défense Alain Richard, le texte prévoit aussi que les appelés du service militaire adapté peuvent demander à achever leur formation professionnelle, signe que la libération générale se heurtait à des cas particuliers.
## Un dispositif jugé positif, mais mal connu
La conclusion du rapport de 1999 est mesurée. Après seulement huit mois de fonctionnement, la journée d'appel affiche un bilan très positif pour la mobilisation de l'institution militaire et le taux de présence, mais son contenu et ses enjeux restent largement méconnus de l'opinion publique et de la jeunesse. Les auteurs jugent le volet social insatisfaisant en l'état et demandent son réaménagement, en associant d'autres ministères.
Une perte est relevée au passage, et elle n'est pas militaire. La chaîne médicale du service national permettait d'identifier des pathologies, de mettre à jour des vaccinations et de donner aux pouvoirs publics une photographie de l'état sanitaire de la jeunesse. Le rapport propose de confier ce bilan à d'autres administrations, en dehors de la journée. Question suivante : que reste-t-il sur le terrain des installations construites pour défendre le territoire à la même époque ? Réponse dans notre article sur [les anciens bunkers de la Guerre froide et la carte qui les recense](https://lepointdujour.fr/actualite/6755-abris-oublies-cette-carte-meconnue-revele-si-votre-maison-se-trouve-pres-dun-ancien-bunker-de-la-guerre-froide/).
Deux réserves s'imposent pour finir. Les chiffres cités décrivent des incorporations et des convocations, pas des durées réellement effectuées, très variables selon les reports d'études et les dispenses. Et la suspension n'a jamais été testée : personne ne sait ce que donnerait, en pratique, le rétablissement prévu par l'article L. 112-2. La disparition d'un service public très visible avait déjà marqué la même décennie, comme le montre [la trajectoire du Minitel jusqu'à son arrêt](https://lepointdujour.fr/nostalgie/7440-minitel-apogee-declin-arret/). Pour suivre les suites de cette histoire des institutions françaises qui ont façonné une génération, ajouter Le Point du Jour à ses sources préférées sur Google suffit.
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