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# Depuis un décret de 2015, le propriétaire installe le détecteur de fumée et l’occupant l’entretient
**URL:** https://lepointdujour.fr/maison-jardin/8875-detecteur-fumee-proprietaire-locataire-installation-entretien/
Date: 2026-11-10
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Le propriétaire installe le détecteur de fumée obligatoire et l’occupant l’entretient, une répartition posée par un décret du 2 février 2015.
Categories: Maison et jardin
Tags: Maison et entretien
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Dans sa version en vigueur le 8 novembre 2026, l’article R. 142-3 du code de la construction et de l’habitation met l’installation du détecteur de fumée à la charge du propriétaire, et l’entretien à celle de l’occupant.
Pour aller plus loin : [le ramonage demande un passage par an au minimum, attestation gardée deux ans](https://lepointdujour.fr/maison-jardin/7609-ramonage-conduit-frequence-attestation/).
## Détecteur de fumée obligatoire, ce qui revient au propriétaire et ce qui reste au locataire
La règle tient dans deux articles du code de la construction et de l’habitation. Pour le premier, [l’article R. 142-2, chaque logement « est équipé d’au moins un détecteur de fumée »](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818923/), en habitation individuelle comme en habitation collective.
Le second répartit les rôles, dans une rédaction en vigueur depuis le 13 juin 2025. « La responsabilité de l’installation du détecteur de fumée mentionné à l’article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l’occupant du logement », écrit l’article R. 142-3.
Le texte dit « occupant », et non « locataire ». Pour un logement loué, l’article renvoie à l’état des lieux de la loi du 6 juillet 1989, celui que signe le locataire : l’entretien pèse donc sur lui, hors les cas listés plus bas.
Le même article ajoute un contrôle à la charge du bailleur. En location, « le propriétaire s’assure du bon fonctionnement du détecteur lors de l’établissement de l’état des lieux ».
Cette répartition a changé plusieurs fois depuis 2011. Trois états du texte suffisent à la suivre :
Version du texteInstallationEntretienR. 129-13, décret du 10 janvier 2011l’occupantl’occupantR. 129-13, décret du 2 février 2015le propriétairel’occupantR. 142-3, en vigueur le 8 novembre 2026le propriétairel’occupant, renouvellement compris
## La règle de 2011 pesait en principe sur l’occupant, et non sur le propriétaire
Le point de départ est une loi, pas un décret. La notice du décret du 2 février 2015 rappelle que « la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015 ».
Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 l’a traduite dans le code. [Son article R. 129-13 faisait peser « la responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé » sur l’occupant, hors une liste de cas](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023473121/2011-01-12).
La bascule est venue de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi, écrit la même notice, « a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l’occupant d’assurer l’entretien de l’installation ».
Le [décret n° 2015-114 du 2 février 2015](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030189053) en a tiré les conséquences, en réécrivant le premier alinéa de l’article R. 129-13. Il n’a précédé que de cinq semaines l’échéance du 8 mars 2015, fixée pour tous les lieux d’habitation.
L’article R. 142-3 réserve d’ailleurs des cas où l’installation, l’entretien et le renouvellement reviennent au propriétaire :
- les logements à caractère saisonnier ;
- les locations meublées ;
- les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi ;
- les résidences hôtelières à vocation sociale ;
- les logements-foyers mentionnés à l’article R. 832-20, gérés par le propriétaire ou par un organisme autre que ceux agréés pour l’intermédiation locative et la gestion locative sociale ;
- les locaux destinés à l’habitat inclusif, depuis un décret du 11 juin 2025, le propriétaire pouvant déléguer cette responsabilité par convention.
## Où se pose le détecteur de fumée, et ce que l’entretien recouvre
Le placement relève d’un arrêté, pas du code. L’[arrêté du 5 février 2013](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027169390) place l’appareil « de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres », et le veut « fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut ».
Un appareil au plafond d’un couloir d’appartement, daté du 22 janvier 2007 par son auteur. Crédit : William Crochot, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons
Le même article l’éloigne « des autres parois ainsi que des sources de vapeur ». Service-Public.fr, dans sa fiche vérifiée le 13 mai 2026, traite le cas du studio, où l’appareil se place « le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain ».
Le site recommande aussi un appareil par étage dans un logement à plusieurs niveaux. Ce n’est qu’une recommandation, là où le code exige « au moins un » détecteur par logement.
L’entretien, de son côté, est décrit noir sur blanc par l’arrêté de 2013. L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire « s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé », remplace les piles au signal de défaut et « procède également au test régulier ». Trois gestes prescrits, là où [les vérifications du logement avant un départ](https://lepointdujour.fr/actualite/4194-vacances-d-ete-les-verifications-indispensables-dans-son-logement-avant-le-depart-03082025/) tiennent du bon sens.
Le matériel, lui, est encadré par une interdiction, un seuil et un marquage. Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits, l’alarme doit atteindre « au moins 85 dB(A) à 3 mètres », et Service-Public.fr rappelle que l’appareil porte « le marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604 ».
Les parties communes obéissent à un autre régime. L’article R. 142-4 y charge les propriétaires de mesures contre l’incendie, et l’arrêté de 2013 y interdit les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les immeubles collectifs.
Reste une formalité. L’article R. 142-5 prévoit que l’installation du dispositif est notifiée à l’assureur par la remise d’une attestation.
## Un numéro d’article changé deux fois, et un mot disparu en 2025
Citer aujourd’hui l’article R. 129-13 revient à citer un article abrogé. Le livre Ier du code a été recodifié par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 pour sa partie législative, puis par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 pour sa partie réglementaire.
Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021. Les articles R. 129-12 à R. 129-15 ont alors été abrogés, et leur contenu est passé aux articles R. 142-2 à R. 142-5.
Ce déplacement n’a pas été neutre. Le renouvellement de l’appareil est alors entré dans les charges de l’occupant, et le contrôle du bailleur dans le texte.
Le [décret n° 2025-518 du 11 juin 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714842) a ensuite retiré un mot et ajouté un cas. Pris après l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique du 21 janvier 2025, il supprime le mot « normalisé » au premier alinéa des articles R. 142-2 et R. 142-3.
L’arrêté d’application n’a pas suivi ce mouvement. Son intitulé renvoie toujours aux articles « R. 129-12 à R. 129-15 », son article 1er parle encore d’un détecteur « normalisé », et Légifrance le donne en vigueur aujourd’hui.
Sur un point, ces articles restent muets. Lus le 8 novembre 2026, les articles R. 142-1 à R. 142-5 n’attachent aucune sanction à l’absence d’appareil, quand d’autres obligations du logement, comme [la régulation du chauffage](https://lepointdujour.fr/maison-jardin/8429-regulation-chauffage-piece-horaire/), relèvent d’un autre code.
Un détecteur posé ne dispense d’aucune précaution électrique, et les pompiers listent à part [les erreurs de branchement qui peuvent provoquer un incendie domestique](https://lepointdujour.fr/actualite/6934-multiprise-les-pompiers-alertent-sur-ces-5-erreurs-qui-peuvent-provoquer-un-incendie-chez-vous/). Pour trancher un doute chez vous, lisez l’article R. 142-3 dans sa version du jour sur Légifrance. Les autres obligations qui pèsent sur un logement sont réunies dans notre dossier [entretien de la maison](https://lepointdujour.fr/tag/maison-entretien/). Vous pouvez ajouter Le Point du Jour à vos sources préférées dans Google.
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