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# Régulation du chauffage : le code de l'énergie réclame quatre allures et un pas horaire, mais n'atteindra les logements existants qu'en 2030
**URL:** https://lepointdujour.fr/maison-jardin/8429-regulation-chauffage-piece-horaire/
Date: 2026-10-10
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Le décret du 7 juin 2023 est en vigueur depuis le 1er mars 2026, et celui du 26 décembre 2025 a repoussé le parc existant de 2027 à 2030.
Categories: Maison et jardin
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/10/09-regulation-chauffage-piece-horaire-hero-scaled.jpg
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Derrière le mot thermostat, le code de l'énergie décrit un équipement précis, deux calendriers distincts et deux portes de sortie, qu'il vaut mieux connaître avant de changer quoi que ce soit.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié à [l'embouage du circuit de chauffage, que la purge ne corrige pas](https://lepointdujour.fr/maison-jardin/8285-embouage-circuit-chauffage-radiateurs/).
## La régulation du chauffage se joue désormais pièce par pièce
Un article du code de l'énergie, numéroté R. 241-31-1, décrit ce que doit faire un système de régulation locale. Il demande que la température de chauffage soit régulée **automatiquement, selon un pas minimum horaire**, pièce par pièce ou, lorsque cela se justifie, par zone de chauffage. Le refroidissement obéit à la même règle du pas horaire, par pièce ou par zone, et doit satisfaire aux spécifications du deuxième alinéa du I, celui des quatre allures. Cet article a été créé par le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, puis modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, qui modifie les dates d'application des obligations portant sur les systèmes d'automatisation des bâtiments tertiaires, sur la régulation de la température et sur le calorifugeage : la version mise en ligne sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047651286) est en vigueur depuis le 1er mars 2026.
Le champ est large. Le texte vise les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que ceux où sont exercées des activités tertiaires, marchandes ou non, y compris lorsqu'ils appartiennent à une personne du secteur primaire ou secondaire. Il pose aussitôt une limite : ces obligations ne s'imposent que lorsqu'elles sont techniquement ou économiquement réalisables, et un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie en précise les modalités.
## Quatre allures, et une consigne qui doit pouvoir se programmer
Le système doit offrir au minimum **quatre allures** : confort, réduit, hors gel et arrêt. La bascule entre les deux premières se fait automatiquement, la commutation entre l'ensemble des allures peut être automatique ou manuelle, et la consigne doit pouvoir être commandée à la main comme programmée. Dans une page publiée le 17 février 2026, [Service-public.fr résume l'exigence](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18805) en une phrase : le thermostat n'a pas besoin d'être connecté.
Photo d'illustration : une tête thermostatique de radiateur, photographiée le 13 mai 2021. Crédit : VSchagow, via Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0Pour un chauffage central à eau, la barre monte d'un cran : le régulateur doit relever des classes IV, V, VI, VII ou VIII au sens du paragraphe 6.1 de la communication 2014/C 207/02, prise pour le règlement européen n° 813/2013, sauf incompatibilité technique entre le système de chauffage et la régulation locale. Deux situations sortent de la mécanique : les appareils indépendants dont l'alimentation en combustible n'est pas automatisée, écartés du champ, et les systèmes raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, réputés respecter l'article.
Côté usage, l'Agence de la transition écologique chiffre l'intérêt de la programmation dans [une infographie de sa collection Clés pour agir](https://librairie.ademe.fr/ged/7341/infographie-thermostat-programmable.pdf), datée de septembre 2022 : jusqu'à 15 % d'économie d'énergie de chauffage, et 7 % pour un degré en moins. Elle y recommande une température moyenne de 19 °C au maximum, modulable entre 16 et 21 °C le jour et entre 16 et 17 °C la nuit.
## Deux calendriers, et c'est le permis de construire qui tranche
La date d'application dépend du dossier d'urbanisme. Les dispositions s'appliquent **à compter du 1er janvier 2027** aux constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et **à compter du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments**.
Ce second calendrier est récent. Service-public.fr indique que le décret du 26 décembre 2025 a modifié les dates d'application de ces obligations, en reportant les logements existants au 1er janvier 2030 et en maintenant 2027 pour le neuf. La même page précise à qui revient la charge : au propriétaire de faire installer l'équipement, qu'il occupe le logement ou qu'il le loue, et au locataire d'entretenir l'installation.
Une autre disposition passe plus inaperçue. L'arrêté d'application réécrit l'article 26 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux bâtiments existants : tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température conforme à l'article R. 241-31-1. Le remplacement d'un système entre donc dans le champ de l'article 26 ainsi réécrit, étant entendu que l'arrêté qui porte cette réécriture n'entre lui-même en vigueur qu'au 1er janvier 2027. Question suivante : par où la chaleur s'échappe-t-elle réellement ? Notre article sur [les pertes de chaleur d'une maison et la façon de les repérer](https://lepointdujour.fr/actualite/1086-comment-identifier-et-corriger-les-pertes-de-chaleur-dans-votre-maison-07032025/) fait le tour des postes.
## Deux portes de sortie, écrites dans l'arrêté
Le texte d'application est l'arrêté du 8 juin 2023, publié au Journal officiel du 15 juin 2023 et [reproduit par la base réglementaire Aida de l'Ineris](https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-080623-relatif-systemes-regulation-temperature-systemes-chauffage). Son article 3 pose que les obligations de l'article R. 241-31-1 ne s'imposent que lorsqu'elles sont techniquement et économiquement réalisables, puis en tire deux conséquences explicites.
La première concerne les appareils indépendants de chauffage dont l'alimentation en combustible n'est pas automatisée : l'arrêté les écarte au motif d'une impossibilité technique. La seconde ouvre une voie d'étude. L'obligation ne s'impose pas aux installations pour lesquelles le propriétaire produit une étude établissant qu'un système de régulation locale conforme n'est pas réalisable avec **un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans**.
Les dates et les seuils posés par les trois textes se résument ainsi :
RepèreValeurTextePermis ou déclaration préalable déposé à partir de 2027application au 1er janvier 2027article R. 241-31-1 du code de l'énergieAutres bâtimentsapplication au 1er janvier 2030même article, modifié par le décret du 26 décembre 2025Entrée en vigueur du décret de 20231er mars 2026article 3 du décret n° 2023-444, dans sa rédaction de décembre 2025Entrée en vigueur de l'arrêté d'application1er janvier 2027article 6 de l'arrêté du 8 juin 2023Dispense par étuderetour sur investissement de dix ansarticle 3 de l'arrêté du 8 juin 2023
## Le même décret s'occupe aussi des tuyaux
Le décret de 2023 porte aussi sur le calorifugeage, c'est-à-dire l'isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid, traitée à l'article R. 241-6 du code de l'énergie. Cette obligation-là ne vise que l'habitation collective et les bâtiments tertiaires, pas la maison individuelle. L'arrêté en fixe les caractéristiques pour les réseaux situés hors du volume chauffé ou du volume refroidi.
Les valeurs sont écrites noir sur blanc : un coefficient de transmission thermique linéique inférieur ou égal à 1,5 fois le diamètre extérieur du conduit plus 0,16, tant que ce diamètre ne dépasse pas 0,40 mètre, et un coefficient par unité de surface inférieur ou égal à 0,49 au-delà ou pour des surfaces planes. Une isolation de classe supérieure ou égale à 4 selon la norme NF EN 12828 + A1 de 2014 est réputée répondre à l'exigence. Les réseaux de chaleur et de froid s'isolent séparément et, lorsqu'une étude établit une impossibilité technique, le réseau est isolé de façon à aboutir au coefficient le plus faible possible. L'ADEME range d'ailleurs le calorifugeage des tuyaux d'eau chaude parmi les gestes qui évitent les déperditions, et compte à part l'isolation du logement, toit compris, dont relève [l'isolation des combles perdus](https://lepointdujour.fr/maison-jardin/8240-isolation-combles-perdus-soufflage/).
## Ce que les textes laissent en suspens
Deux détails méritent mieux qu'un lissage. Le code de l'énergie écrit que les obligations ne s'imposent que lorsqu'elles sont techniquement ou économiquement réalisables ; l'article 3 de l'arrêté d'application écrit techniquement et économiquement réalisables. La conjonction change d'un texte à l'autre.
Second point, l'article 6 de l'arrêté fixe sa propre entrée en vigueur au 1er janvier 2027, quand celle du décret a été ramenée au 1er mars 2026. Lu intégralement, l'arrêté ne prévoit par ailleurs aucune sanction, et sa version consolidée sur Légifrance ne porte aucune modification depuis sa publication. Un projet d'arrêté modificatif figurait pourtant à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie du 4 décembre 2025, et n'a pas été publié depuis. Autre poste de l'hiver, celui-là hors programmation : [les entrées d'air de la ventilation et la condensation sur les vitres](https://lepointdujour.fr/maison-jardin/8341-entrees-air-vmc-condensation-hiver/). Pour suivre les prochaines étapes de ce dossier réglementaire, ajouter Le Point du Jour à ses sources préférées sur Google reste le moyen le plus simple.
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