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# Reporter la solarisation d'un parking suppose désormais six critères sur les panneaux, dont l'assemblage européen pour les plus petits
**URL:** https://lepointdujour.fr/industrie/8559-solarisation-parkings-panneaux-europeens/
Date: 2026-10-12
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: Le décret du 7 septembre 2026 conditionne le report à un rendement de plus de 22 % et, pour les seuls parcs de 1 500 à 10 000 m², à un assemblage européen.
Categories: Industrie et innovation
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2026/10/05-solarisation-parkings-panneaux-europeens-scaled.jpg
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Reste à comprendre pourquoi la règle européenne est plus stricte pour les petits parkings que pour les grands.
Pour aller plus loin, lire notre article dédié : [ce seuil européen de collecte que la consigne française n’atteint pas](https://lepointdujour.fr/industrie/8239-consigne-bouteilles-plastique-seuil-europeen/).
## Six critères pour des panneaux photovoltaïques qui ouvrent droit au report
Le **décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026**, publié au Journal officiel du 8 septembre et entré en vigueur le lendemain, fixe les caractéristiques que doivent présenter des **panneaux photovoltaïques** pour qu’un propriétaire de parc de stationnement extérieur obtienne un délai supplémentaire. [Le texte intégral est consultable sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803961). Six critères, notés a à f, y sont énumérés.
Les cinq premiers relèvent de la performance et de la durabilité : un rendement strictement supérieur à 22 % ; après la première année, une baisse annuelle d’efficacité inférieure à 0,4 % ; une évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kilogrammes équivalent CO2 par kilowatt-crête ; une garantie produit d’au moins douze ans contre les défauts de fabrication ; une garantie de performance d’au moins trente ans portant sur au moins 80 % de la capacité nominale.
Le sixième critère, lui, ne parle plus du produit mais de son lieu de fabrication. C’est celui qui change selon la taille du parking, et c’est tout l’objet du décret.
Le texte n’est pas sorti de nulle part. Ses visas mentionnent un avis du Conseil supérieur de l’énergie rendu le 3 mars 2026, puis une notification à la Commission européenne enregistrée sous le numéro 2026/0195/FR le 17 avril 2026, au titre de la directive sur l’information dans le domaine des réglementations techniques. Entre cette notification et la signature du décret, près de cinq mois se sont écoulés.
## Deux tranches de parkings, deux définitions de l’exigence européenne
L’article 1er vise les parcs de 10 000 mètres carrés et plus. Pour eux, le module doit être assemblé par une entreprise qui ne produit pas la majorité de ses modules dans un pays tiers fournissant plus de 50 % des panneaux de l’Union européenne. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l’Insee, dont l’entreprise est une filiale le cas échéant.
Photo d’illustration : détail des cellules solaires de l’ombrière du parking du lycée Newton South, dans le Massachusetts, en juillet 2025. Crédit : 4300streetcar, Wikimedia Commons, CC BY 4.0.L’article 2 vise les parcs de plus de 1 500 et de moins de 10 000 mètres carrés. Les critères a à e sont les mêmes. Le critère f, en revanche, se durcit : l’assemblage du module doit avoir lieu **dans l’Espace économique européen**, et la fabrication des cellules ne doit pas se faire dans un pays tiers fournissant plus de 50 % des panneaux de l’Union. Autrement dit, la tranche basse se voit appliquer une condition de localisation ferme, là où la tranche haute se contente d’une condition relative sur le fabricant.
L’article 3 abroge le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024, qui ne couvrait que les parcs de 10 000 mètres carrés et plus. Le nouveau texte couvre désormais les deux tranches dans une rédaction unique, et c’est lui qui fait foi depuis le 9 septembre 2026.
## Le calendrier que ce report déplace
Le décret est pris pour l’application de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2025 sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement. [Cet article 40](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052866747) impose la solarisation des parcs extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés : au 1er juillet 2026 pour ceux de 10 000 mètres carrés ou plus, au 1er juillet 2028 pour ceux de plus de 1 500 et de moins de 10 000 mètres carrés.
Les échéances que le report ouvre figurent dans la loi elle-même :
Taille du parcObligation initialeContrat et bon de commandeInstallation avant le10 000 mètres carrés et plus1er juillet 2026Contrat avec acompte au 30 juin 2026, bon de commande avant le 31 décembre 20261er janvier 2028Plus de 1 500 et moins de 10 000 mètres carrés1er juillet 2028Contrat avec acompte au 30 juin 2027, bon de commande avant le 31 décembre 20271er janvier 2030C’est cette date de 2030 que reprend la Direction générale des entreprises quand elle écrit, dans [son communiqué du 11 septembre](https://www.entreprises.gouv.fr/espace-presse/solarisation-des-parcs-de-stationnement-le-gouvernement-encourage-les-panneaux), que les propriétaires de parcs « de taille intermédiaire » peuvent reporter leur obligation « jusqu’en 2030 ». Le report n’est donc pas une dispense : il échange du délai contre un engagement d’achat daté.
## Où s’arrête l’assemblage, où commence la cellule
Un critère de localisation ne vaut que si les mots sont bornés. L’annexe du décret s’y emploie. La fabrication des cellules couvre les étapes qui vont de l’inspection des plaquettes entrantes jusqu’à la métallisation et au test de puissance. L’assemblage du module, lui, recouvre la soudure des cellules, la lamination et le test électrique. L’Espace économique européen est défini comme les États de l’Union auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Le respect des six critères est vérifié par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17065:2012, également accrédité selon l’ISO/IEC 17025:2017 pour les modules photovoltaïques. L’attestation délivrée mentionne notamment le site de fabrication et la date du dernier audit du site d’assemblage, qui doit avoir moins d’un an. Sa durée de validité est de douze mois au maximum, et l’autorité administrative peut faire réaliser chaque année, par un organisme certificateur, des vérifications par échantillonnage sur des modules déjà mis sur le marché : empreinte carbone simplifiée, puissance annoncée sur l’étiquette et épaisseur de la cellule.
L’évaluation carbone, enfin, n’est pas un bilan complet. Elle porte sur le seul laminé, sans le cadre, retient la puissance de la face avant et n’admet aucune tolérance négative de puissance. Elle couvre la production du silicium jusqu’à la fabrication du module, plus le verre, l’encapsulant et le film arrière, mais laisse de côté le transport, l’installation, l’usage et la fin de vie.
## Fabriqués en France, assemblés en Europe : deux formulations pour un même texte
Le communiqué du ministère est intitulé « le Gouvernement encourage les panneaux photovoltaïques fabriqués en France ». Le décret, lui, ne pose aucune condition de fabrication française dans ses articles : il parle d’assemblage dans l’Espace économique européen et de résilience de l’approvisionnement. L’écart entre le titre et le texte mérite d’être noté, car il ne s’agit pas du même périmètre. Le communiqué assume d’ailleurs, au nom du Gouvernement, « le choix d’une préférence européenne » pour accompagner, écrit-il, le développement d’une industrie photovoltaïque plus forte et plus résiliente en Europe.
Un critère de ce type ne crée pas une filière à lui seul. D’autres dossiers récents disent la difficulté d’installer une capacité de production en Europe, qu’il s’agisse d’[une usine de batteries sodium-ion ajournée dans la Somme](https://lepointdujour.fr/industrie/8392-tiamat-sodium-ion-boves-ajourne/) ou de la [dépendance européenne aux terres rares](https://lepointdujour.fr/actualite/1737-linnovation-de-marie-perrin-a-seulement-28-ans-va-tout-changer-sur-les-terres-rares-11052025/). À l’inverse, des acteurs modestes avancent, comme [cette start-up française du chauffage solaire de l’air](https://lepointdujour.fr/industrie/6515-chauffage-solaire-de-lair-une-startup-francaise-le-democratise-fait-baisser-la-facture-et-presente-sa-solution-a-la-cop30/).
Reste une inconnue de taille : pour identifier les pays tiers qui fournissent plus de la moitié des panneaux de l’Union, l’annexe du décret renvoie à une communication de la Commission européenne, référencée C/2025/9034. Le critère est européen dans son principe, mais sa portée pratique se joue dans ce document. Pour suivre les prochains textes d’application, ajoutez Le Point du Jour à vos sources préférées sur Google.
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