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Les amendes pour le non-respect du Code de la route ont toujours été inscrites dans la loi. D’ailleurs, il se peut que les automobilistes récoltent une lourde amende en cas de non-respect des règles de stationnement.
Des amendes parfois inévitables pour les automobilistes
Le 1ᵉʳ avril 2024, une réforme majeure a fait l’objet d’une mise en place pour les automobilistes. Elle concerne l’obligation d’apposer la vignette verte d’assurance automobile sur le pare-brise a fait l’objet d’une suppression.
Cette décision, annoncée en juillet dernier, sera prochainement officialisée par un décret dans le Journal Officiel. Désormais, il n’est plus nécessaire de présenter la vignette verte pour prouver que son véhicule est assuré.
Instaurée en 1986, cette obligation prévoyait une amende de 35 euros en cas d’absence de justificatif d’assurance. Et ce, même si le véhicule était couvert.
À présent, la vérification de l’assurance se fera de manière dématérialisée. Lors d’un contrôle routier, les policiers pourront accéder directement au Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Ce dernier a été mis en place depuis 2019, en se basant uniquement sur la plaque d’immatriculation du véhicule. Cependant, les compagnies d’assurance devront toujours fournir à leurs clients un mémo attestant de leur assurance.
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Ce document, de la taille d’une carte de crédit, servira de preuve temporaire d’assurance et pourra se voir utilisé lors d’un constat amiable. Malgré cette évolution, l’obligation d’assurer son véhicule reste inchangée.
Des obligations pour les automobilistes
Comme l’a précisé le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, seules les modalités de justification ont changé. En parallèle, le gouvernement a décidé de réduire certaines amendes.
D’ailleurs, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, une importante réforme a fait l’objet d’une introduction concernant les excès de vitesse. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a confirmé que le retrait de points pour les petits excès de vitesse (moins de 5 km/h au-dessus de la limite) ne se verra plus appliqué.
Bien que l’amende de 68 euros pour ces infractions reste en vigueur, il n’y aura plus de perte de points associés. Pour les routes où la vitesse maximale est supérieure à 50 km/h, l’amende reste de 135 euros.
Ainsi, tant que l’excès de vitesse ne dépasse pas les 5 km/h, l’automobiliste ne subira pas de retrait de points. En France, de nombreuses règles du Code de la route se voient souvent méconnues des automobilistes.
Alors que certaines, comme le respect des limites de vitesse ou le port de la ceinture de sécurité, se disent bien connues, d’autres le sont moins. Cela expose certains conducteurs à des amendes élevées sans qu’ils en soient conscients.
Depuis les années 2000, des modifications ont permis une certaine personnalisation des plaques d’immatriculation. Auparavant, chaque plaque devait correspondre au département de résidence du propriétaire.
Ce qui entraînait un changement en cas de déménagement. Cette règle a fait l’objet d’un assouplissement en 2009, mais cela ne signifie pas que les automobilistes peuvent librement modifier leurs plaques.
Une amende si vous vous garez devant chez vous
Voici une interdiction qui risque d’étonner plus d’un automobiliste… Stationner un véhicule devant son propre garage peut entraîner une amende. En effet, la Cour de cassation a jugé, le 20 juin dernier, que cette situation constitue un stationnement gênant.
En effet, la Cour a examiné un jugement rendu le 18 octobre 2016 par la juridiction de proximité de Cahors. Celle-ci avait relaxé un certain Sébastien X, qui avait reçu un PV pour avoir garé son véhicule devant son garage.
Elle avait argué que ce stationnement ne gênait ni les piétons ni la circulation. À l’exception des véhicules autorisés à emprunter ce passage par le prévenu ou lui appartenant.
Cependant, les magistrats de la plus haute instance judiciaire française ont annulé ce jugement. Ils ont précisé que l’article R. 417-10, III, 1°, du Code de la route s’applique également aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.
Pour rappel, le stationnement gênant est passible d’une amende de 35 euros. Ce dernier peut se voir porté à 75 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours.
