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À ce jour, la quasi-totalité des 30 millions de foyers français a équipé son logement d’un compteur Linky. Mais, ce compteur communicant supporte encore quelques réfractaires qui s’y opposent fermement. Pourtant, son installation est obligatoire. Mais, à compter de 2025, la relève de compteur sera payante pour la majorité des foyers possédant encore un compteur électrique traditionnel. Quel sera le montant de ce supplément ?
Vous refusez l’installation d’un compteur Linky chez vous : quelles sont les conséquences ?
Alors que le gestionnaire du réseau électrique, Enedis, a déployé le compteur Linky dans 37,5 millions de foyers… 2 millions sont encore réfractaires en France.
Ce déploient a eu lieu sur un parc de logements qui en compte 39,4 millions aujourd’hui. Ce qui correspond alors à un taux d’équipement de 95 %.
« La phase de déploiement industriel a été terminée en 2021… Nous sommes entrés dans une phase transitoire avec un déploiement diffus », a alors expliqué Enedis à nos confrères de Capital.
Mais pour les derniers opposants au compteur Linky, les conséquences de ce refus arrivent bientôt !
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En effet, à compter du 1ᵉʳ août 2025, soit la date de début de la période « Turpe 7 » que la Commission de Régulation de l’Énergie (C. R. E) a instaurée, la période de tolérance qui leur permettait de s’opposer gratuitement à l’installation du compteur Linky prendra fin.
A noter qu’avec le compteur Linky, l’index de consommation se transmet quotidiennement de manière automatique. La relève du compteur peut donc se faire à distance.
À compter de 2025, en cas de refus de l’installation du compteur Linky, il sera nécessaire de procéder à une « prestation de relève à pied résiduelle » qui fera donc l’objet d’une facturation au client. Il s’agit d’une relève de compteur qui nécessite l’intervention d’un technicien sur place.
Donc, à cette date, les clients n’auront plus l’occasion d’effectuer eux-mêmes le relevé de l’index pour qu’Enedis les exempt de frais.
Quel est le tarif en cas de refus ?
Vous l’aurez compris, en cas de refus de l’installation du compteur Linky, la relève de compteur deviendra donc payante.
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a notamment indiqué le 3 mars 2016 qu’elle « considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés. Mais que « cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts ».
Par la suite, en 2022, la CRE a présenté le nouveau dispositif tarifaire pour les clients réfractaires.
Pour mémoire, une période de déploiement diffus a encore eu lieu de 2022 à 2024. En revanche, la CRE a alors annoncé que l’ensemble des consommateurs qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant la phase de déploiement diffus doivent en supporter les surcoûts :
– jusqu’à fin 2024 : les clients qui refusent le compteur Linky et qui n’ont pas communiqué la relève de leur compteur depuis les 12 derniers mois et plus devront s’acquitter d’un supplément de 8,30 euros tous les deux mois. Ce qui correspond alors à surcoût annuel de 49,80 euros. Ce montant a fait l’objet d’une hausse à 54,24 euros au 1ᵉʳ janvier 2023. Soit 9,04 euros tous les 2 mois.
Puis, les frais sont suspendus dès que le logement installe Linky ou communique son index. Mais, cette dernière option n’existe plus depuis le 1ᵉʳ août 2024.
– Puis, à compter de 2025 : les sanctions concerneront tous les clients sans compteur Linky. À l’exception, bien-sur de ceux pour qui, pour cause d’impossibilités techniques, la pose n’a pas pu se faire. Ce surcout augmentera donc encore une fois au 1ᵉʳ août 2025 et deviendra alors obligatoire.
