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Depuis l’an dernier, si vous êtes propriétaire vous devez alors signaler à l’administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l’occupez (habitation principale ou secondaire) et l’identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Si vous ne respectez pas les obligations de déclaration concernant les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, vous encourez alors une amende importante !
Les propriétaires de bien immobiliers doivent faire très attention
Comme l’avait promis Emmanuel Macron lors de la seconde campagne présidentielle de 2022, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu.
Mais attention, pour compenser cette suppression, la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une nouvelle formalité obligatoire.
Chaque propriétaire, qu’il soit particulier, entreprise ou organisme public, doit désormais remplir une déclaration de biens immobiliers.
Ce formulaire a pour objectif à repérer les résidences secondaires encore assujetties à la taxe d’habitation. Cette obligation concerne environ 71 millions de biens.
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L’an dernière, cette nouvelle déclaration immobilière n’a pas été un succès pour l’administration fiscale. En effet, la faible participation et les bugs sur le site du fisc, ont fait l’objet d’un report. Résultat ? 19 % des biens immobiliers n’ont pas été déclarés, générant alors nombre de cafouillages quelques mois plus tard.
En effet, des Français qui n’étaient pas du tout propriétaires ont reçu des avis de taxe d’habitation pour des résidences secondaires, et l’administration fiscale a réclamé à tort plus de 700 millions d’euros.
Récemment, Amélie Verdier, la directrice générale, a fait le point sur les déboires de l’année passée. En effet, lors de la présentation récente du bilan annuel de la DGFiP, elle a admis que des « difficultés très importantes » avaient marqué la mise en place de la nouvelle déclaration immobilière.
Aussi, Amélie Verdier a admis… « On n’a sûrement pas assez communiqué sur le fait qu’il y a maintenant cette nouvelle obligation« .
Face à ces déboires, l’an dernier, l’administration fiscale avait donc fait preuve d’indulgence. Mais cette année, elle ne fera aucun cadeau. Et elle a maintenu l’échéance du 30 juin.
150 euros d’amende si vous avez oublié cette démarche
Le ministère des Finances a confirmé l’application d’amendes pour les propriétaires immobiliers retardataires dans leurs déclarations de 2024.
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En cas d’omission ou d’erreur dans l’obligation déclarative de biens immobiliers, les propriétaires risquent alors une amende de 150 euros. Une pénalité appliquée par bien non déclaré ou mal renseigné, précise le Code général des impôts (CGI).
Idem pour les propriétaires immobiliers qui ne remplissent pas leur déclaration dans les temps. Pour mémoire, l’obligation consiste à déclarer auprès de l’administration fiscale :
– le patrimoine immobilier. En précisant s’il s’agit d’une résidence principale, secondaire ou d’une location
– les occupants d’un logement et la période d’occupation du logement en cas de location.
Alors que la DGFIP a fait savoir qu’elle serait moins clémente cette année… Elle a tout de même indiqué au Figaro qu’elle continuera de se montrer tolérante, mais « seulement à l’égard des usagers de bonne foi ».
