Markdown Content - Livret A: ce que risque un parent qui récupère l’argent de son enfant

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# Livret A: ce que risque un parent qui récupère l'argent de son enfant

**URL:** https://lepointdujour.fr/actualite/4257-livret-a-ce-que-risque-un-parent-qui-recupere-largent-de-son-enfant-06082025/
Date: 2025-08-06
Author: Christophe Cohen
Post Type: post
Summary: …
Categories: Actualité
Tags: Livret A
Featured Image: https://lepointdujour.fr/wp-content/uploads/2025/08/Livret-A-ce-que-risque-un-parent-qui-recupere-largent-de-son-enfant.jpg
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Le Livret A d'un enfant est souvent vu comme une [simple](https://lepointdujour.fr/actualite/4274-cheque-energie-2025-ce-qui-change-pour-payer-ses-factures-d-electricite-ou-de-gaz-06082025/) tirelire familiale. Pourtant, ce compte n'appartient pas aux [parents](https://lepointdujour.fr/actualite/4091-aide-caf-ce-coup-de-pouce-accorde-aux-parents-de-lyceens-au-mois-d-aout-reste-meconnu-30072025/). Il est la propriété exclusive de l'enfant, même si les **adultes en ont la gestion pendant sa minorité**.

*Lire aussi :*
[CAF: un virement de 423 euros prévu pour 3 millions d’allocataires à cette date](https://lepointdujour.fr/actualite/2890-caf-un-virement-de-423-euros-prevu-pour-3-millions-dallocataires-a-cette-date-26062025/)
[CAF : la nouvelle aide de 900 euros pour les jeunes parents, qui est concerné ?](https://lepointdujour.fr/actualite/3597-caf-la-nouvelle-aide-de-900-euros-pour-les-jeunes-parents-qui-est-concerne-14072025/)

## Ce qu'un parent ne peut pas faire avec le Livret A de son enfant

Même si un parent ouvre un Livret A au nom de son enfant et y [dépose de l'argent](https://lepointdujour.fr/actualite/3855-vous-les-touchez-tous-les-jours-et-ils-sont-plus-sales-quune-cuvette-de-wc-les-15-objets-a-desinfecter-d-urgence-20072025/), ce compte reste attaché uniquement à l'enfant. L'argent appartient donc à ce dernier, pas aux adultes qui en assurent la gestion.

Jusqu'à ses 16 ans, un parent peut accéder au compte et** effectuer certaines opérations**. Mais ce droit se limite à la "jouissance légale". Ce droit autorise l'usage de l'argent seulement dans l'intérêt de l'enfant.

Il peut s'agir de frais médicaux, de dépenses liées à l'école, ou encore d'activités sportives. En aucun cas, le Livret A ne peut servir à régler une dette personnelle, financer un déménagement ou couvrir des dépenses du foyer.

Ce type d'utilisation représente un abus. En juin 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante, rapporte Boursorama. Un **père avait transféré 15 000 euros** depuis les Livrets A de ses enfants vers le compte de son entreprise.

Il a effectué ces virements sans consulter la mère, avec qui il était séparé. La banque a laissé faire. Elle pensait qu'il agissait en tant que représentant légal. La mère a découvert ces mouvements et a saisi la justice.

## Une faute de la banque

Les juges ont estimé que la banque avait commis une faute. Elle aurait dû s'assurer que l'autre parent était informé et avait donné son accord. La Cour de cassation a confirmé cette décision, indique Boursorama.

Cet arrêt rappelle que même la banque peut être tenue responsable si **elle n'applique pas une vigilance suffisante**. Lorsqu'un parent découvre une opération suspecte sur le Livret A d'un enfant, il a le droit de réagir.

Il peut demander un blocage temporaire des retraits, accéder aux relevés du compte, ou alerter la banque. En cas de séparation, ce contrôle mutuel devient encore plus important. Une décision prise unilatéralement peut faire l'objet d'une contestation et d'une annulation par la justice.

Les cas d'utilisation abusive du Livret A restent fréquents, surtout dans les familles séparées. Certains enfants atteignent l'âge adulte et découvrent que leur parent a vidé **leur compte sans leur accord**.

Comme les virements sont désormais simples à réaliser en ligne, la tentation reste grande. Mais cette facilité technique ne protège pas des conséquences juridiques. Si un parent utilise l'argent pour ses propres besoins, il peut faire l'objet d'accusation d'abus de confiance.

## Une grave erreur

Dans les cas les plus graves, cette infraction peut entraîner une condamnation pénale. Même lorsque les intentions ne se montrent pas malveillantes, la loi reste claire. Elle affirme que **l'épargne appartient toujours à l'enfant**.

Dès 16 ans, l'enfant peut utiliser lui-même son Livret A, sauf si un parent s'y oppose. Il peut effectuer des retraits pour ses dépenses personnelles. Mais à partir de 18 ans, le contrôle devient total.

L'enfant peut alors gérer son compte comme il l'entend. Si un parent continue à retirer de l'argent après cette date sans autorisation. Il peut s'agir de vol. La majorité marque donc un tournant important.

Toute opération faite dans le dos du titulaire majeur expose le parent à des poursuites, même si c'est la **famille qui a récupéré l'argent**.

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