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Le démarchage téléphonique illégal n’est plus toléré. Ces dernières semaines, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) multiplie les sanctions contre les amendes qui ne respectent pas les règles en vigueur.
De très lourdes amendes
L’organisme, qui dépend du ministère de l’Économie, agit avec fermeté face à une pratique jugée envahissante et souvent agressive. Le 17 juillet dernier, la DGCCRF a annoncé une sanction de plus de 250 000 euros contre la société Énergie B.
Cette entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique a passé plus de 3 300 appels interdits, malgré la réglementation stricte qui encadre ce secteur. Dans ce domaine précis, le démarchage téléphonique reste purement interdit.
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Et ce, quel que soit le contexte. La sanction appliquée correspond donc à 75 euros par appel non autorisé. Depuis quelques mois, cette politique de fermeté se traduit par une multiplication de sanctions financières.
En mai, Action Eco Habitat a écopé d’une amende de près de 420 000 euros. Début juillet, l’entreprise Tech ENR a dû s’acquitter de plus de 260 000 euros pour avoir contacté environ 5 000 personnes inscrites sur la liste Bloctel.
Cette liste permet aux usagers de refuser tout démarchage téléphonique commercial. L’entreprise a fait l’objet d’une sanction à hauteur de plus de 50 euros par appel. La répression des fraudes ne se limite plus à des procédures discrètes.
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« Une sanction particulièrement dissuasive »
Elle adopte désormais une stratégie bien plus visible, reposant sur le « name and shame »? Cela consiste à afficher publiquement le nom des entreprises sanctionnées. Ces publications, visibles notamment sur X (anciennement Twitter) ou Instagram, visent à sensibiliser les consommateurs tout en faisant pression sur les professionnels du secteur.
Ce type de communication reste également utilisé pour d’autres dossiers sensibles, comme les partenariats commerciaux douteux conclus par certains influenceurs. La DGCCRF affirme que ce type de sanction agit comme un vrai frein.
« Une sanction particulièrement dissuasive », a déclaré l’organisme dans un échange avec Tech&Co le 18 juillet. La multiplication des amendes s’appuie sur des enquêtes minutieuses et de nombreux contrôles.
En 2023, pas moins de 5 000 vérifications ont eu lieu concernant le démarchage téléphonique illégal. Ces actions ont débouché sur un montant global de 4 millions d’euros d’amendes. Pour la première moitié de l’année 2024, plus de 6 000 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle.
Et ce, pour un total provisoire de 2,3 millions d’euros de sanctions déjà prononcées. Une grande partie de ces enquêtes débute par des plaintes déposées via la plateforme SignalConso. Cette appli permet alors aux consommateurs de signaler les pratiques douteuses ou abusives.
Une nouveauté à venir
Pour l’année 2024, environ 50 000 signalements concernent spécifiquement le démarchage téléphonique. La majorité de ces plaintes vise encore une fois le secteur de la rénovation énergétique.
Ce durcissement des contrôles s’inscrit dans une volonté plus large de réguler les pratiques commerciales agressives. À partir d’août 2026, une nouvelle règle viendra renforcer ce cadre juridique en plus de l’amende.
En effet, le démarchage téléphonique deviendra illégal par défaut dans tous les secteurs, sauf si le consommateur donne expressément son accord. Cela signifie que les appels commerciaux ne pourront plus avoir lieu sans une autorisation claire et préalable.
La démarche engagée par la DGCCRF cherche alors à rétablir une certaine tranquillité pour les particuliers. Ces derniers se font trop souvent déranger à toute heure de la journée. Elle veut aussi rappeler aux sociétés que le respect de la vie privée des consommateurs n’est pas une option.
Crédit photo © LePointDuJour
