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Depuis le 1er janvier 2023, tous les parents séparés bénéficient automatiquement du service d’intermédiation financière mis en place par l’Aripa. La CAF prend en charge le recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent débiteur.
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CAF : le rôle de l’Aripa dans le versement de la pension alimentaire
L’Aripa vient renforcer les mesures déjà existantes pour soutenir les parents isolés. Avant cette généralisation, la CAF pouvait déjà assurer le paiement de la pension alimentaire, mais uniquement sur demande.
Désormais, ce versement automatique s’applique à toutes les séparations. Et ce, dès lors qu’un montant de pension alimentaire a été fixé (sous certaines conditions).
Pour savoir comment accéder à ce service, vous pouvez consulter la section dédiée aux démarches. Par ailleurs, si vous êtes le parent qui doit régler la pension et que vous rencontrez des difficultés financières, des solutions existent.
En pratique, chaque mois, la CAF ou la MSA collecte la pension alimentaire auprès du parent qui doit la payer. Puis, elle la reverse automatiquement au parent qui en est bénéficiaire.
Ce mécanisme présente plusieurs avantages comme celui de limiter les tensions et les conflits. Notamment lorsque la négociation amiable échoue.
En cas de non-paiement, la CAF ou la MSA se charge du recouvrement de l’argent dû, avec d’éventuelles pénalités à la clé. En attendant la récupération, le parent bénéficiaire peut demander, sous conditions, l’allocation de soutien familial (ASF).
Un service instauré en 2020
Ce service, instauré en 2020 puis généralisé à toutes les séparations depuis 2023, est gratuit pour les deux parents. La CAF ou la MSA vous la verse directement chaque mois, après l’avoir collectée auprès de l’autre parent.
Si vous êtes le parent débiteur, vous n’envoyez plus de virement au parent bénéficiaire. La pension se dit réglée à la CAF ou la MSA (de préférence par prélèvement automatique), qui se charge ensuite de la reverser.
Depuis le 1er janvier 2023, le recours à ce service se veut systématique dès qu’un montant de pension alimentaire a été fixé. Cela concerne toutes les situations : divorce, convention parentale homologuée, accord amiable rendu exécutoire par un juge, etc.
Il faut cependant disposer d’un titre exécutoire précisant le montant de la pension. Le titre exécutoire est un document officiel qui reprend les informations de la convention parentale.
Résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, etc. Si vous n’en avez pas encore, sachez qu’il peut être obtenu gratuitement et sans passer par un avocat ou un juge.
La demande peut se faire en ligne sur le site de la CAF. Il faudra fournir des pièces justificatives (pièces d’identité, avis d’imposition du parent payeur, certificat de scolarité, etc.). Une fois la demande validée, le parent reçoit un exemplaire du titre exécutoire par courrier recommandé.
CAF : voici comment bénéficier de l’Aripa
Les démarches diffèrent selon la date de votre séparation. En effet, si votre séparation est intervenue en 2023 ou après, vous n’avez qu’à faire fixer le montant de la pension alimentaire.
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Le dispositif est ensuite automatique. Votre dossier se voit ainsi transmis à l’Aripa par le professionnel de justice chargé de la procédure, mais si votre séparation se dit antérieure au 1er janvier 2023, et si un dossier de recouvrement est déjà en cours, vous n’avez rien à faire.
L’Aripa vous contactera une fois toutes les pensions récupérées. Si la pension a fait l’objet d’une fixation, mais qu’aucun recouvrement ne se veut engagé, vous devez demander l’intermédiation financière en ligne.
Rendez-vous sur le site de l’Aripa, rubrique Faire une demande. Il suffira alors d’indiquer si vous dépendez de la CAF ou de la MSA, puis de suivre les instructions.
Si la pension n’a pas encore se dire fixée, il faut d’abord connaître le montant via une convention parentale pour obtenir un titre exécutoire. Vous pouvez télécharger le modèle en ligne.
L’Aripa est un service de la CAF et de la MSA. Pour poser vos questions ou être accompagné, consultez le site officiel : www.pension-alimentaire.caf.fr, qui propose un simulateur de pension et de nombreuses informations pratiques.
Appelez le 32 38 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi, de 9h à 16h30. Vous pouvez aussi contacter directement votre CAF ou votre MSA pour toute question relative à la pension alimentaire.
